Renseignements juridiques

Comapida33 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 31 mars 2016 à 15:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 mars 2016 à 18:41
Ma mère à effectuer beaucoup de prêts à la consommation! Plusieurs huissiers sont saisis par les différents organismes. L'un d'eux s'est présenté ce matin au domicile de mes parents sans prévenir et à fait un inventaire de leur bien. Dans un premier temps je voudrais savoir s'il est normal qu'il se présente sans avoir informé par écrit mes parents de sa venue. Puis il a marqué dans son procès verbal le véhicule de mes parents alors que ce dernier n'était pas chez eux donc pas visiable, a t il le droit de noter ce véhicule sur le pv des objets à saisir alors qu'il ne l'a pas vu ? Ensuite vu que ce véhicule est marqué sur le procès verbal , un autre huissier a t il le droit de le saisir ? Merci d'avance .

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
Modifié par Micha1. le 31/03/2016 à 16:15
Bonjour,

Il est où votre bonjour ?

Pas besoin de voir le véhicule, il existe et donc il est saisissable.

Je vous conseille de réagir dans l'urgence en allant voir une assistante sociale et faire un dossier de surendettement.


Bien cordialement
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Dsl pour le bonjour, par contre merci pour la réponse à cette question
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
31 mars 2016 à 18:41
"sans prévenir "
si l'huissier peut se presenter pour faire un inventaire
c'est que l'huissier est déja venu délivrer une décision de justice et un commandement de payer
donc ils sont déja prévenu des risques
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