Renseignements juridiques
Comapida33
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma mère à effectuer beaucoup de prêts à la consommation! Plusieurs huissiers sont saisis par les différents organismes. L'un d'eux s'est présenté ce matin au domicile de mes parents sans prévenir et à fait un inventaire de leur bien. Dans un premier temps je voudrais savoir s'il est normal qu'il se présente sans avoir informé par écrit mes parents de sa venue. Puis il a marqué dans son procès verbal le véhicule de mes parents alors que ce dernier n'était pas chez eux donc pas visiable, a t il le droit de noter ce véhicule sur le pv des objets à saisir alors qu'il ne l'a pas vu ? Ensuite vu que ce véhicule est marqué sur le procès verbal , un autre huissier a t il le droit de le saisir ? Merci d'avance .
A voir également:
- Renseignements juridiques
- Télétravail règles juridiques - Guide
- Tableau comparatif des différents statuts juridiques - Guide
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Assurances
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum Construire une maison
- Colocation règles juridiques - Guide
si l'huissier peut se presenter pour faire un inventaire
c'est que l'huissier est déja venu délivrer une décision de justice et un commandement de payer
donc ils sont déja prévenu des risques