Délai de rétractation
laurelp
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13 juillet 2016
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30 mars 2016 à 17:09
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 1 avril 2016 à 12:56
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 1 avril 2016 à 12:56
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notaclerc
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6 avril 2016
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1 avril 2016 à 12:56
1 avril 2016 à 12:56
On compte tous les jours pour compter 10 jours. Donc on compte les dimanche et jour férié. toutefois, si le 10ème jour intervient un dimanche ou un jour férié, alors le dernier jour est repoussé au lendemain.
Dans votre cas, présentation du recommandée au 22 mars, fin du délai au 1er avril effectivement.
Dans votre cas, présentation du recommandée au 22 mars, fin du délai au 1er avril effectivement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...