Délai de rétractation
laurelp
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notaclerc Messages postés 36 Statut Membre -
notaclerc Messages postés 36 Statut Membre -
Bonjour,
Une question concernant le delai de retractation
Le delai est de 10 jours, jours normaux, le samedi dimanche et jours férié est il compte dedans ?
J'ai reçu le compromis en LRAR le 22 mars, mon 1er jour commence à courir le 23 mars, le dernier jour est pour quand ?
J'ai compté qu'au 01 avril mais j'ai un doute sur le mot "jours normaux" car là il'n'est pas indiqué jours ouvrés ou jours ouvrables.
Je ne compte pas me rétracter mais juste à titre d'information
Merci
Une question concernant le delai de retractation
Le delai est de 10 jours, jours normaux, le samedi dimanche et jours férié est il compte dedans ?
J'ai reçu le compromis en LRAR le 22 mars, mon 1er jour commence à courir le 23 mars, le dernier jour est pour quand ?
J'ai compté qu'au 01 avril mais j'ai un doute sur le mot "jours normaux" car là il'n'est pas indiqué jours ouvrés ou jours ouvrables.
Je ne compte pas me rétracter mais juste à titre d'information
Merci
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1 réponse
On compte tous les jours pour compter 10 jours. Donc on compte les dimanche et jour férié. toutefois, si le 10ème jour intervient un dimanche ou un jour férié, alors le dernier jour est repoussé au lendemain.
Dans votre cas, présentation du recommandée au 22 mars, fin du délai au 1er avril effectivement.
Dans votre cas, présentation du recommandée au 22 mars, fin du délai au 1er avril effectivement.
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