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Délai de rétractation

laurelp Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2016 - 30 mars 2016 à 17:09
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 1 avril 2016 à 12:56
Bonjour,

Une question concernant le delai de retractation

Le delai est de 10 jours, jours normaux, le samedi dimanche et jours férié est il compte dedans ?

J'ai reçu le compromis en LRAR le 22 mars, mon 1er jour commence à courir le 23 mars, le dernier jour est pour quand ?

J'ai compté qu'au 01 avril mais j'ai un doute sur le mot "jours normaux" car là il'n'est pas indiqué jours ouvrés ou jours ouvrables.

Je ne compte pas me rétracter mais juste à titre d'information


Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 16
1 avril 2016 à 12:56
On compte tous les jours pour compter 10 jours. Donc on compte les dimanche et jour férié. toutefois, si le 10ème jour intervient un dimanche ou un jour férié, alors le dernier jour est repoussé au lendemain.
Dans votre cas, présentation du recommandée au 22 mars, fin du délai au 1er avril effectivement.
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