Levée d'hypothéque
minnie76210
-
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 22/01/2016 . une date de signature définitive était prévue le 22/03/2016 car de notre coté , tout était carré , (prêt accepté par notre banque en attente de levé de fonds par le notaire)SAUF que la banque du vendeur a refusée la levée d'hypothèque car le produit de la vente ne couvre pas la dette initial du vendeur . la situation est mal (très) engagée , le vendeur ayant des difficultés financières à trouver la différence. la question: si le vendeur ne trouve pas de fonds pour que la levée d'hypothèque soit effective avant la fin du compromis ( 22/04/2016). après cette date , m'est il possible de tout arrêter et récupérer mes fonds engagés (séquestre + frais de dossiers )
en vous remerciant d'avance
cdlt
nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 22/01/2016 . une date de signature définitive était prévue le 22/03/2016 car de notre coté , tout était carré , (prêt accepté par notre banque en attente de levé de fonds par le notaire)SAUF que la banque du vendeur a refusée la levée d'hypothèque car le produit de la vente ne couvre pas la dette initial du vendeur . la situation est mal (très) engagée , le vendeur ayant des difficultés financières à trouver la différence. la question: si le vendeur ne trouve pas de fonds pour que la levée d'hypothèque soit effective avant la fin du compromis ( 22/04/2016). après cette date , m'est il possible de tout arrêter et récupérer mes fonds engagés (séquestre + frais de dossiers )
en vous remerciant d'avance
cdlt
1 réponse
bonjour
Dans le compromis il est noté ce qui se passe après la date butoir : soit il devient caduc, soit il est possible de ........
il vous faut le relire
ah et si celui ci s'annule par la faute du vendeur, le notaire sera tenu de vous rembourser les frais liés à la rédaction du compromis ( la fameuse avance sur frais ..)
Dans le compromis il est noté ce qui se passe après la date butoir : soit il devient caduc, soit il est possible de ........
il vous faut le relire
ah et si celui ci s'annule par la faute du vendeur, le notaire sera tenu de vous rembourser les frais liés à la rédaction du compromis ( la fameuse avance sur frais ..)
La législation juridique et financière évolue en permanence...