Levée d'hypothéque

minnie76210 - 30 mars 2016 à 09:01
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 mars 2016 à 10:17
Bonjour,
nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 22/01/2016 . une date de signature définitive était prévue le 22/03/2016 car de notre coté , tout était carré , (prêt accepté par notre banque en attente de levé de fonds par le notaire)SAUF que la banque du vendeur a refusée la levée d'hypothèque car le produit de la vente ne couvre pas la dette initial du vendeur . la situation est mal (très) engagée , le vendeur ayant des difficultés financières à trouver la différence. la question: si le vendeur ne trouve pas de fonds pour que la levée d'hypothèque soit effective avant la fin du compromis ( 22/04/2016). après cette date , m'est il possible de tout arrêter et récupérer mes fonds engagés (séquestre + frais de dossiers )

en vous remerciant d'avance

cdlt

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
30 mars 2016 à 10:17
bonjour

Dans le compromis il est noté ce qui se passe après la date butoir : soit il devient caduc, soit il est possible de ........

il vous faut le relire

ah et si celui ci s'annule par la faute du vendeur, le notaire sera tenu de vous rembourser les frais liés à la rédaction du compromis ( la fameuse avance sur frais ..)
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