Taxe fonciére
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condorcet
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29 mars 2016 à 11:14
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mais ce n'est pas le plus grave c'est que certaine personne s'oppose a la vente de la maison pour qu elle raison ?????
Pour en sortir de cette indivision, vous devez formuler des propositions d'acquisition aux autres (les 18) co-indivisaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
En cas d'échec de votre démarche, il sera alors temps d'engager une procédure devant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat qui décidera de la suite à réserver à cette indivision.
Pour en sortir de cette indivision, vous devez formuler des propositions d'acquisition aux autres (les 18) co-indivisaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
En cas d'échec de votre démarche, il sera alors temps d'engager une procédure devant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat qui décidera de la suite à réserver à cette indivision.
condorcet
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babou
31 mars 2016 à 19:14
31 mars 2016 à 19:14
j'aurais commencer par cela sans discutions
Alors n'incriminez pas le notaire en écrivant :
" nous sommes bloques et le notaire qui a deja eut a vendre cette maison en 2011 ne semble pas etre trés interesse pour s'en occupe;"
Alors n'incriminez pas le notaire en écrivant :
" nous sommes bloques et le notaire qui a deja eut a vendre cette maison en 2011 ne semble pas etre trés interesse pour s'en occupe;"
cafe02
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31 mars 2016
31 mars 2016 à 20:49
31 mars 2016 à 20:49
Bonsoir
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision, si certains heritiers s'opposent à la vente du biens, 2 possibilités: -les personnes voulant conserver le bien rachètent les parts de ceux qui veulent vendre, s'ils ne veulent pas racheter les parts des autres indivisaires la solution sera de passer par les tribunaux. Mais avant d'en arriver là il vaut mieux trouver un accord a l'amiable.
Le notaire chargé de la succession devrait pouvoir également pouvoir répondre à vos interrogations.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision, si certains heritiers s'opposent à la vente du biens, 2 possibilités: -les personnes voulant conserver le bien rachètent les parts de ceux qui veulent vendre, s'ils ne veulent pas racheter les parts des autres indivisaires la solution sera de passer par les tribunaux. Mais avant d'en arriver là il vaut mieux trouver un accord a l'amiable.
Le notaire chargé de la succession devrait pouvoir également pouvoir répondre à vos interrogations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par babou le 31/03/2016 à 17:50
31 mars 2016 à 19:30
Cela ne regarde pas votre notaire.
La gestion d'une indivision appartient aux héritiers, à l'ensemble des membres de l'indivision.
sommes nous héritiers nous n'avons jamais signé aucuns 'actes notariales?
Ce n'est pas le notaire qui fait l'héritier mais la Loi.
Les actes notariaux dressés à la suite de l'ouverture d'une succession, ne servent que de preuve, de titre de propriété, aux ayants droit.