Le devoir d'information du notaire et les dettes
droit14229
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Le devoir d'information du notaire
mon notaire chargé de ma succession n'a pas pris soin d'interroger le conseil général (service des aides sociales) pour connaître le montant des aides dont a bénéficié le défunt. du coup l'on se retrouve avec des milliers d'euros à payer.y a t il une loi qui me permettrais de me retourner contre lui? merci
mon notaire chargé de ma succession n'a pas pris soin d'interroger le conseil général (service des aides sociales) pour connaître le montant des aides dont a bénéficié le défunt. du coup l'on se retrouve avec des milliers d'euros à payer.y a t il une loi qui me permettrais de me retourner contre lui? merci
A voir également:
- Le devoir d'information du notaire et les dettes
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Témoignage parents information préoccupante ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Problèmes avec les compagnons du devoir - Forum litiges
- Avis négatif compagnons du devoir - Forum salariés
5 réponses
il y avait 120000 sur le compte et le resultat partage est de 80000 avant impot cela fait bien 40000 parti en l'air
d'autre part
reponse a votre question: s'il n'a pas prevenu le conseil general en 18 mois je le poursuit au tribunal mais sur quel texte ?? c'est cela que je cherche et c'est pourquoi je voudrais rencontrer un crack dans ce domaine et qui n' a pas peur des notaires
d'autre part
reponse a votre question: s'il n'a pas prevenu le conseil general en 18 mois je le poursuit au tribunal mais sur quel texte ?? c'est cela que je cherche et c'est pourquoi je voudrais rencontrer un crack dans ce domaine et qui n' a pas peur des notaires
A mon sens NON. Votre Notaire a peut-être notifié en temps et en heure le décès au Consel général. Mais, il faut savoir qu'aucun délai particulier n’est fixé pour l’exercice du recours en récupération. C’est donc le délai de droit commun qui s’applique, soit cinq ans.
En d'autres termes, une fois averti du décès, Le Président du Conseil Général a 5 ans pour former opposition sur la succession et demander le règlement de sa créance contre les héritiers acceptant.
Cordialement,
En d'autres termes, une fois averti du décès, Le Président du Conseil Général a 5 ans pour former opposition sur la succession et demander le règlement de sa créance contre les héritiers acceptant.
Cordialement,
Bonjour
A votre avis, qu'il ait informé le Conseil général ou non, qu'est-ce que cela changerait pour vous?J'ai l'impression que vous vous faites beaucoup d'illusions.....
A votre avis, qu'il ait informé le Conseil général ou non, qu'est-ce que cela changerait pour vous?J'ai l'impression que vous vous faites beaucoup d'illusions.....
"il me semble que comme toute profession réglementée, un Notaire a un devoir de conseil à votre égard, est responsable des actes qu'il établi, des erreurs ou omissions éventuelles commises ..."
sur le site ooreka j'ai pu lire cette réponse et ce lien
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire
je le communique si cela peut aider d'autre gens car le notaire a tout de même pris 40000 euros d’émolument sur une succession de 120000 euros à ce prix là un courrier au conseil général me semble ne pas être superflu ni même l'attente de la réponse vu qu'il a mit un an et demi a payer la succession
Que faire si je suis mécontent de mon notaire ?
Avant d’adresser une réclamation à la chambre départementale, essayez d’élucider le problème avec le notaire. S’il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.
Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Président de la chambre départementale (par courrier) qui a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité.
Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires.
Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République.
- See more at:
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire#sthash.zMrHN4cM.dpuf
sur le site ooreka j'ai pu lire cette réponse et ce lien
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire
je le communique si cela peut aider d'autre gens car le notaire a tout de même pris 40000 euros d’émolument sur une succession de 120000 euros à ce prix là un courrier au conseil général me semble ne pas être superflu ni même l'attente de la réponse vu qu'il a mit un an et demi a payer la succession
Que faire si je suis mécontent de mon notaire ?
Avant d’adresser une réclamation à la chambre départementale, essayez d’élucider le problème avec le notaire. S’il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.
Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Président de la chambre départementale (par courrier) qui a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité.
Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires.
Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République.
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https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire#sthash.zMrHN4cM.dpuf
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