Frais de succession
jojo
-
29 mars 2016 à 00:16
Not83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 29 mars 2016 à 00:42
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Not83
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29 mars 2016 à 00:42
29 mars 2016 à 00:42
Ce n'est pas normal SI le notaire est saisi depuis plusieurs mois du règlement de la succession....
Demander à votre notaire de vous communiquer le projet de déclaration de succession qu'il a dû établir. Ce document qui correspond à la photographie du patrimoine de votre frère au jour de son décès (actif / passif) vous permettra de connaître la valeur retenue des biens successoraux et d'avoir le détail des droits de succession annoncés !
Par contre, il faut bien avoir conscience que même si ce n'est pas normal que le Notaire vous annonce une telle somme 2 jours avant le rdv, les droits de succession sont à régler dans les 6 mois du décès. Passé ce délai, l'Administration fiscale est en droit d'appliquer un intérêt de retard de 0,40 % sur le montant des droits dus.
Cordialement,
Demander à votre notaire de vous communiquer le projet de déclaration de succession qu'il a dû établir. Ce document qui correspond à la photographie du patrimoine de votre frère au jour de son décès (actif / passif) vous permettra de connaître la valeur retenue des biens successoraux et d'avoir le détail des droits de succession annoncés !
Par contre, il faut bien avoir conscience que même si ce n'est pas normal que le Notaire vous annonce une telle somme 2 jours avant le rdv, les droits de succession sont à régler dans les 6 mois du décès. Passé ce délai, l'Administration fiscale est en droit d'appliquer un intérêt de retard de 0,40 % sur le montant des droits dus.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...