Objet du contrat CDD
mimoundu26
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hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,
Je voudrais savoir si mon contrat CDD est aux normes. En effet, je travaille pour une entreprise depuis 4 ans en CDD. Mes contrats comportent comme Objet, la phrase suivante:
"le présent contrat a pour objet de pourvoir à un surcroît d'activité temporaire."
Mais les contrats ne comportent pas la définition précise de l’accroissement d'activité.
Es ce que cette Objet rentre dans le cadre de L'article L1242-12 du code du travail suivant:
"Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."
Pensez vous que je puisse demander une requalification en CDI?
Merci pour votre aide
Cordialement
Je voudrais savoir si mon contrat CDD est aux normes. En effet, je travaille pour une entreprise depuis 4 ans en CDD. Mes contrats comportent comme Objet, la phrase suivante:
"le présent contrat a pour objet de pourvoir à un surcroît d'activité temporaire."
Mais les contrats ne comportent pas la définition précise de l’accroissement d'activité.
Es ce que cette Objet rentre dans le cadre de L'article L1242-12 du code du travail suivant:
"Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."
Pensez vous que je puisse demander une requalification en CDI?
Merci pour votre aide
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Justement je ne suis pas en CDI et je cherche à l'être.
Cordialement
CB
Dois-je retourner demain et leur faire par de l'article L1242-12 du code du travail ou bien est-ce trop tard?
Je vous remercie de votre réponse.
Il est seulement obligatoire notamment pour les CDD. Je ne comprends pas ce que vous voulez à vouloir absolument obtenir un CDI, alors que vous déjà en CDI ?
CB