Objet du contrat CDD
mimoundu26
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hoquei44 Messages postés 17317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,
Je voudrais savoir si mon contrat CDD est aux normes. En effet, je travaille pour une entreprise depuis 4 ans en CDD. Mes contrats comportent comme Objet, la phrase suivante:
"le présent contrat a pour objet de pourvoir à un surcroît d'activité temporaire."
Mais les contrats ne comportent pas la définition précise de l’accroissement d'activité.
Es ce que cette Objet rentre dans le cadre de L'article L1242-12 du code du travail suivant:
"Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."
Pensez vous que je puisse demander une requalification en CDI?
Merci pour votre aide
Cordialement
Je voudrais savoir si mon contrat CDD est aux normes. En effet, je travaille pour une entreprise depuis 4 ans en CDD. Mes contrats comportent comme Objet, la phrase suivante:
"le présent contrat a pour objet de pourvoir à un surcroît d'activité temporaire."
Mais les contrats ne comportent pas la définition précise de l’accroissement d'activité.
Es ce que cette Objet rentre dans le cadre de L'article L1242-12 du code du travail suivant:
"Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."
Pensez vous que je puisse demander une requalification en CDI?
Merci pour votre aide
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Cela ne sert à rien de demander une requalification de votre contrat en CDI, car vous êtes déjà en CDI.
CB-
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Mon contrat c'est terminé le 31 décembre 2015 et depuis ils ne m'ont pas renouveler. Alors que chaque année depuis 4 ans ils le font en Mars. Je pensais qu'ils aller me reprendre en CDD une fois de plus ou bien que mon contrat aboutirais sur un CDI que j'attends depuis la prise de poste.
Dois-je retourner demain et leur faire par de l'article L1242-12 du code du travail ou bien est-ce trop tard?
Je vous remercie de votre réponse. -
Un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire pour un CDI.
Il est seulement obligatoire notamment pour les CDD. Je ne comprends pas ce que vous voulez à vouloir absolument obtenir un CDI, alors que vous déjà en CDI ?
CB -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...