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Objet du contrat CDD

mimoundu26 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 mars 2016 à 20:39
hoquei44 Messages postés 16033 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 mars 2016 à 22:35
Bonjours,

Je voudrais savoir si mon contrat CDD est aux normes. En effet, je travaille pour une entreprise depuis 4 ans en CDD. Mes contrats comportent comme Objet, la phrase suivante:

"le présent contrat a pour objet de pourvoir à un surcroît d'activité temporaire."

Mais les contrats ne comportent pas la définition précise de l’accroissement d'activité.

Es ce que cette Objet rentre dans le cadre de L'article L1242-12 du code du travail suivant:

"Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."

Pensez vous que je puisse demander une requalification en CDI?

Merci pour votre aide
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16033 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 8 615
28 mars 2016 à 21:35
Bonjour,

Cela ne sert à rien de demander une requalification de votre contrat en CDI, car vous êtes déjà en CDI.

CB
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mimoundu26 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016
28 mars 2016 à 22:02
Bonsoir,

Justement je ne suis pas en CDI et je cherche à l'être.

Cordialement
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hoquei44 Messages postés 16033 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 8 615
28 mars 2016 à 22:06
Je viens de l'écrire vous êtes déjà en CDI.

CB
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mimoundu26 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016
28 mars 2016 à 22:19
Mon contrat c'est terminé le 31 décembre 2015 et depuis ils ne m'ont pas renouveler. Alors que chaque année depuis 4 ans ils le font en Mars. Je pensais qu'ils aller me reprendre en CDD une fois de plus ou bien que mon contrat aboutirais sur un CDI que j'attends depuis la prise de poste.
Dois-je retourner demain et leur faire par de l'article L1242-12 du code du travail ou bien est-ce trop tard?
Je vous remercie de votre réponse.
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hoquei44 Messages postés 16033 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 8 615
28 mars 2016 à 22:30
Un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire pour un CDI.
Il est seulement obligatoire notamment pour les CDD. Je ne comprends pas ce que vous voulez à vouloir absolument obtenir un CDI, alors que vous déjà en CDI ?

CB
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mimoundu26 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016
28 mars 2016 à 22:33
Merci pour votre aide
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