Terme juridique incompréhensible.
Bonjour,
ayant deux enfants mineurs mis sous tutelle du fait de successions et compte en banque, mon fils demande au juge de pouvoir retirer de l'argent afin de s'acheter un cyclomoteur. refuser a deux reprise , je recois enfin une réponse ,problème le terme qui est inscrit ne me parle pas .
( ordonnance de non lieu a autorisation).
que comprenez vous a cette phrase?
Merci
ayant deux enfants mineurs mis sous tutelle du fait de successions et compte en banque, mon fils demande au juge de pouvoir retirer de l'argent afin de s'acheter un cyclomoteur. refuser a deux reprise , je recois enfin une réponse ,problème le terme qui est inscrit ne me parle pas .
( ordonnance de non lieu a autorisation).
que comprenez vous a cette phrase?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
en théorie ordonnance de non lieu
ca veux dire que le juge ne se prononce pas, car il considère que le cas n'a pas besoin d'autorisation
C'est vous la tutrice ? -
ContributeurBonjour
Il faudrait remettre cette phrase dans la décision , donc, le contexte de la décision
Prise à part, on pourrait la confondre avec une ordonnance pénal de non lieu
La législation juridique et financière évolue en permanence...