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Terme juridique incompréhensible.

filo650 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 mars 2016 à 19:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 mars 2016 à 20:45
Bonjour,
ayant deux enfants mineurs mis sous tutelle du fait de successions et compte en banque, mon fils demande au juge de pouvoir retirer de l'argent afin de s'acheter un cyclomoteur. refuser a deux reprise , je recois enfin une réponse ,problème le terme qui est inscrit ne me parle pas .
( ordonnance de non lieu a autorisation).
que comprenez vous a cette phrase?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
28 mars 2016 à 19:41
Bonjour,
en théorie ordonnance de non lieu
ca veux dire que le juge ne se prononce pas, car il considère que le cas n'a pas besoin d'autorisation
C'est vous la tutrice ?
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 178
28 mars 2016 à 20:40
Bonjour
Il faudrait remettre cette phrase dans la décision , donc, le contexte de la décision
Prise à part, on pourrait la confondre avec une ordonnance pénal de non lieu

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
28 mars 2016 à 20:45
C'est pas faux
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