SCI cession immeuble
henriiv4
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henriiv4 Messages postés 3 Statut Membre -
henriiv4 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mes 2 enfants étaient associés minoritaires d'une SCI au sein de laquelle mon ex mari est gérant majoritaire. En 2013 un immeuble a été cédé sans consultations de mes enfants (associés). Le gérant était il dans son droit de vendre sans consultations? Peuvent ils réclamer en justice des dommages?
Merci
Mes 2 enfants étaient associés minoritaires d'une SCI au sein de laquelle mon ex mari est gérant majoritaire. En 2013 un immeuble a été cédé sans consultations de mes enfants (associés). Le gérant était il dans son droit de vendre sans consultations? Peuvent ils réclamer en justice des dommages?
Merci
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1 réponse
Votre réponse est dans les statuts de la SCI.
Dès la création de la société, les associés doivent notamment procéder à la nomination d’un ou de plusieurs gérants dont l’étendue des pouvoirs doit être fixée dans les statuts.
Ce gérant peut alors prendre seul certaines décisions et accomplir seul certains actes au nom de la SCI, à condition d'être conformes à l’objet social et aux pouvoirs définis dans les statuts.
Espérant vous avoir aidé...
Dès la création de la société, les associés doivent notamment procéder à la nomination d’un ou de plusieurs gérants dont l’étendue des pouvoirs doit être fixée dans les statuts.
Ce gérant peut alors prendre seul certaines décisions et accomplir seul certains actes au nom de la SCI, à condition d'être conformes à l’objet social et aux pouvoirs définis dans les statuts.
Espérant vous avoir aidé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je possede une copie des statuts iI est gérant majoritaire mais il n'est pas mentionné qu'il prend seul les décisions et surtout n y a t il pas un devoir d informations envers les associés minoritaires ? Que faire quand rien ne précise l étendu des pouvoirs du gérant ? Merci