SCI cession immeuble
henriiv4
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28 mars 2016 à 21:34
henriiv4 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 13:06
henriiv4 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 13:06
A voir également:
- SCI cession immeuble
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Sci - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Code ape sci ✓ - Forum Impôts
- SCI immobilière familiale - Forum Donation-Succession
1 réponse
Not83
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lundi 28 mars 2016
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29 mars 2016
1
28 mars 2016 à 22:24
28 mars 2016 à 22:24
Votre réponse est dans les statuts de la SCI.
Dès la création de la société, les associés doivent notamment procéder à la nomination d’un ou de plusieurs gérants dont l’étendue des pouvoirs doit être fixée dans les statuts.
Ce gérant peut alors prendre seul certaines décisions et accomplir seul certains actes au nom de la SCI, à condition d'être conformes à l’objet social et aux pouvoirs définis dans les statuts.
Espérant vous avoir aidé...
Dès la création de la société, les associés doivent notamment procéder à la nomination d’un ou de plusieurs gérants dont l’étendue des pouvoirs doit être fixée dans les statuts.
Ce gérant peut alors prendre seul certaines décisions et accomplir seul certains actes au nom de la SCI, à condition d'être conformes à l’objet social et aux pouvoirs définis dans les statuts.
Espérant vous avoir aidé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2016 à 13:06
Je possede une copie des statuts iI est gérant majoritaire mais il n'est pas mentionné qu'il prend seul les décisions et surtout n y a t il pas un devoir d informations envers les associés minoritaires ? Que faire quand rien ne précise l étendu des pouvoirs du gérant ? Merci