Location sans bail écrit [Résolu]

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lundi 28 mars 2016
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28 mars 2016
- 28 mars 2016 à 18:20
Bonjour,
Notre père est décédé, et nous avons un problème car il louait une petite maison pour un montant mensuel de 160 euro centre ville d'une banlieue proche d'un ville importante - tous commerces tous transports..,
En accord avec le locataire, ce dernier faisait les travaux qu'il avait besoin pour son confort, mais note père ne participait pas à ces travaux.
Aucun bail de signé, aucun contrat, ni depot-de-garantie bien sûr accords verbaux.
Le locataire commence à dire aux agences venues pour l'évaluation de la maison dans le cadre de la succession- que "la cuisine installée est à lui - la salle d'eau à ses frais, l'installation d'un chauffage lui appartient-ballon-d-eau-chaude,bref tout le confort, mais il occupe la maison depuis plus de 20 ans avec toujours ce même loyer dérisoire.Selon l'évolution de la succession, que la maison soit conservée par un héritier ou s'il y a vente et si le locataire ne souhaite pas reprendre ce bien a t il le droit de retirer ces éléments fixes dans la maison ?
S'il ne veut pas accepter le bien,la seule solution serait de laisser la maison vide durant 18 mois, pour envisager ensuite une vente au prix du marché et (perte du loyer), mais il semble que sans bail, nous aurons du mal à lui demander de quitter le logement ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
CMDL
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mardi 31 juillet 2012
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Merci
bonjour

pas de bail écrit ne veut pas dire pas de bail
la même loi s'appliquant, et sans preuve du début exact du bail, vous pouvez lui donner congé pour dans 6 mois.
après si c'est une personne de mauvaise foi qui insiste pour rester
la procédure judiciaire pour le mettre dehors sera effectivement un peux longue.

il doit rendre les lieux dans l'état ou il les a pris, sauf si eventuellement il a fait des améliorations, dans ce cas,
Le locataire a la possibilité d’emporter les améliorations qu’il a faites à conditions que ces dernières ne soient pas incorporées dans le bien loué de façon définitive.

donc difficile pour lui d'enlever les travaux de salle de bain
et le ballon, chauffage ...
dans ce cas ,

le locataire devra être remboursé du coût des impenses nécessaires correspondant à des travaux qui étaient indispensables pour pouvoir jouir des locaux donnés à bail. (genre chauffage)
Concernant les impenses utiles, qui augmentent la plus-value de l’immeuble, le propriétaire peut choisir entre payer le cout des
travaux ou le montant de la plus-value apportée à l’immeuble par les travaux.
Le propriétaire ne doit donc aucune indemnisation s’agissant des travaux qui n’ont apporté aucune plus-value à l’immeuble et qui n’avait pour but que de satisfaire les besoins personnels du locataire.

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CMDL
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28 mars 2016
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Merci beaucoup de votre réponse, c'est le même raisonnement que je pensais, sachant que ce qui est fixe doit rester dans une maison..
En payant 165 euro exactement de loyer, on peut penser que mon père très âgé n'allait pas se charger de faire des travaux d'amélioration, de réparation.. Si ces locataires sont dans la maison depuis plus de 20 ans, c'est bien qu'ils avaient conscience de leurs intérêts et la modernisation, le confort qu'ils ont apportés étaient quand même pour leur quotidien
La solution à adopter je pense si les faits ne s'arrangent pas, sera de demander à un huissier de se présenter pour faire un constat des lieux.. ainsi, les locataires ne pourront pas contester avoir retiré des éléments fixes si ils agissaient ainsi par dépit ou vengeance ?? tout allait bien quand mon père était en vie, c'était le silence, mais à présent, l'intérêt financier des locataires se réveille..comme toujours tout va bien jusqu'au jour où .. !
Merci de votre réponse et de votre aide
Bien cordialement
CMDL..
CMDL
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lundi 28 mars 2016
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28 mars 2016
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Peux t on revenir sur une dévolution signée.. sachant que je risque de faire des découvertes comme il y en a eu déjà..
à qui puis je demander la dévolution successorale] de ma mère puisque le notaire-chargé de acte à l'époque est décédé, l'étude n'existe plus ? les archives doivent bien être recensées, malheureusement je n'ai rien., .. et chez mon père, beaucoup ont fait le ménage des papiers compromettants.

Merci à nouveau de cette question supplémentaire
CMLD..
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