Location sans bail écrit
Résolu
CMDL
-
28 mars 2016 à 10:24
CMDL Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 mars 2016 à 18:20
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1 réponse
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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28 mars 2016 à 18:00
28 mars 2016 à 18:00
bonjour
pas de bail écrit ne veut pas dire pas de bail
la même loi s'appliquant, et sans preuve du début exact du bail, vous pouvez lui donner congé pour dans 6 mois.
après si c'est une personne de mauvaise foi qui insiste pour rester
la procédure judiciaire pour le mettre dehors sera effectivement un peux longue.
il doit rendre les lieux dans l'état ou il les a pris, sauf si eventuellement il a fait des améliorations, dans ce cas,
Le locataire a la possibilité d’emporter les améliorations qu’il a faites à conditions que ces dernières ne soient pas incorporées dans le bien loué de façon définitive.
donc difficile pour lui d'enlever les travaux de salle de bain
et le ballon, chauffage ...
dans ce cas ,
le locataire devra être remboursé du coût des impenses nécessaires correspondant à des travaux qui étaient indispensables pour pouvoir jouir des locaux donnés à bail. (genre chauffage)
Concernant les impenses utiles, qui augmentent la plus-value de l’immeuble, le propriétaire peut choisir entre payer le cout des
travaux ou le montant de la plus-value apportée à l’immeuble par les travaux.
Le propriétaire ne doit donc aucune indemnisation s’agissant des travaux qui n’ont apporté aucune plus-value à l’immeuble et qui n’avait pour but que de satisfaire les besoins personnels du locataire.
pas de bail écrit ne veut pas dire pas de bail
la même loi s'appliquant, et sans preuve du début exact du bail, vous pouvez lui donner congé pour dans 6 mois.
après si c'est une personne de mauvaise foi qui insiste pour rester
la procédure judiciaire pour le mettre dehors sera effectivement un peux longue.
il doit rendre les lieux dans l'état ou il les a pris, sauf si eventuellement il a fait des améliorations, dans ce cas,
Le locataire a la possibilité d’emporter les améliorations qu’il a faites à conditions que ces dernières ne soient pas incorporées dans le bien loué de façon définitive.
donc difficile pour lui d'enlever les travaux de salle de bain
et le ballon, chauffage ...
dans ce cas ,
le locataire devra être remboursé du coût des impenses nécessaires correspondant à des travaux qui étaient indispensables pour pouvoir jouir des locaux donnés à bail. (genre chauffage)
Concernant les impenses utiles, qui augmentent la plus-value de l’immeuble, le propriétaire peut choisir entre payer le cout des
travaux ou le montant de la plus-value apportée à l’immeuble par les travaux.
Le propriétaire ne doit donc aucune indemnisation s’agissant des travaux qui n’ont apporté aucune plus-value à l’immeuble et qui n’avait pour but que de satisfaire les besoins personnels du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2016 à 18:14
En payant 165 euro exactement de loyer, on peut penser que mon père très âgé n'allait pas se charger de faire des travaux d'amélioration, de réparation.. Si ces locataires sont dans la maison depuis plus de 20 ans, c'est bien qu'ils avaient conscience de leurs intérêts et la modernisation, le confort qu'ils ont apportés étaient quand même pour leur quotidien
La solution à adopter je pense si les faits ne s'arrangent pas, sera de demander à un huissier de se présenter pour faire un constat des lieux.. ainsi, les locataires ne pourront pas contester avoir retiré des éléments fixes si ils agissaient ainsi par dépit ou vengeance ?? tout allait bien quand mon père était en vie, c'était le silence, mais à présent, l'intérêt financier des locataires se réveille..comme toujours tout va bien jusqu'au jour où .. !
Merci de votre réponse et de votre aide
Bien cordialement
CMDL..
Modifié par CMDL le 28/03/2016 à 18:22
à qui puis je demander la dévolution successorale] de ma mère puisque le notaire-chargé de acte à l'époque est décédé, l'étude n'existe plus ? les archives doivent bien être recensées, malheureusement je n'ai rien., .. et chez mon père, beaucoup ont fait le ménage des papiers compromettants.
Merci à nouveau de cette question supplémentaire
CMLD..