Non resident: Paiement CSG/CRDS sur revenus fonciers
lulu
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LouisHK -
LouisHK -
Bonjour,
Dans votre article, les non résidents doivent payer 15,5% de cotisations sociales. Or, par un communiqué en date du 19 octobre 2015, l’administration fiscale a précisé que les prélèvements sociaux ne sont plus dûs par les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.
Est-ce que ce communiqué a été remis en cause?
Merci de bien vouloir me clarifier sur cette question car cela a un impact important sur mon projet d'investissement immobilier en France.
Dans votre article, les non résidents doivent payer 15,5% de cotisations sociales. Or, par un communiqué en date du 19 octobre 2015, l’administration fiscale a précisé que les prélèvements sociaux ne sont plus dûs par les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.
Est-ce que ce communiqué a été remis en cause?
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1 réponse
L'etat a depuis trouve une parade permettant de reaffecter la CSG/CRDS. Le trop percu sera rembourse pour 2012 mais a partir de cette date la, tous les revenus fonciers sont imposables a 35.5
Il reste encore un maigre espoir mais il est vraiement maigre - a suivre sur le compte des deputes des francais de l,etranger
Il reste encore un maigre espoir mais il est vraiement maigre - a suivre sur le compte des deputes des francais de l,etranger
La législation juridique et financière évolue en permanence...