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Suppretion les jours de fractionnement

abde -  
Carpe75.diem Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
mon employeur décide de supprimer les jours de fractionnement un droit acquis depuis 20 ans a t'il le droit.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Carpe75.diem Messages postés 12 Statut Membre
 
Bonjour,

S'il s'agit d'un engagement unilatéral de l'employeur, il doit respecter la procédure de dénonciation pour retirer ce droit.

Il doit notamment préalablement informé les représentants du personnel et informer individuellement chaque salarié par courrier.
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