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Suppretion les jours de fractionnement

abde - 27 mars 2016 à 18:02
Carpe75.diem Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 28 mars 2016 à 17:11
Bonjour,
mon employeur décide de supprimer les jours de fractionnement un droit acquis depuis 20 ans a t'il le droit.
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Carpe75.diem Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020
28 mars 2016 à 17:11
Bonjour,

S'il s'agit d'un engagement unilatéral de l'employeur, il doit respecter la procédure de dénonciation pour retirer ce droit.

Il doit notamment préalablement informé les représentants du personnel et informer individuellement chaque salarié par courrier.
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