Cheque de caution
Apocalypse74
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26 mars 2016 à 19:44
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 26 mars 2016 à 20:00
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 26 mars 2016 à 20:00
A voir également:
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 26/03/2016 à 20:07
Modifié par djivi38 le 26/03/2016 à 20:07
Bonjour,
=> si les 2 EDL sont strictement identiques (=pas de dégradations notées sur l'EDL de sortie), votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution) doit vous être restitué sous 1 mois maxi après remise des clés.
=> si des dégradations sont notées sur l'EDL de sortie, votre dépôt de garantie doit vous être restitué sous 2 mois maxi AVEC justificatifs (devis OU factures).
==> Dans les 2 cas : 20% du DG peuvent être retenus en vue de la régularisation des charges. Quand cette régularisation est faite, vous devez en avoir les justificatifs.
==> Dans les 2 cas : si le DG n'est pas restitué en temps voulu, vous êtes en droit de demander une pénalité de 10% du DG par mois de retard commencé.
Exigez les justificatifs (ou déplacez-vous afin de pouvoir les consulter; ils doivent être laissés à votre disposition 6 mois après la demande) de la retenue sur votre DG... et faites réclamation si besoin, par courrier RAR (gardez copie du courrier et les récépissés).
CDT.
=> si les 2 EDL sont strictement identiques (=pas de dégradations notées sur l'EDL de sortie), votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution) doit vous être restitué sous 1 mois maxi après remise des clés.
=> si des dégradations sont notées sur l'EDL de sortie, votre dépôt de garantie doit vous être restitué sous 2 mois maxi AVEC justificatifs (devis OU factures).
==> Dans les 2 cas : 20% du DG peuvent être retenus en vue de la régularisation des charges. Quand cette régularisation est faite, vous devez en avoir les justificatifs.
- Si les 20% de votre DG ont été suffisants, la différence doit vous être rendue.
- Si les 20% du DG ne sont pas suffisants, vous devez payer la différence.
==> Dans les 2 cas : si le DG n'est pas restitué en temps voulu, vous êtes en droit de demander une pénalité de 10% du DG par mois de retard commencé.
Exigez les justificatifs (ou déplacez-vous afin de pouvoir les consulter; ils doivent être laissés à votre disposition 6 mois après la demande) de la retenue sur votre DG... et faites réclamation si besoin, par courrier RAR (gardez copie du courrier et les récépissés).
CDT.
GrandCaribou
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26 mars 2016 à 19:53
26 mars 2016 à 19:53
Bonsoir,
Exigez par LRAR les justificatifs des retenues effectuées.
Cordialement
Exigez par LRAR les justificatifs des retenues effectuées.
Cordialement