Cheque de caution

Apocalypse74 - 26 mars 2016 à 19:44
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 mars 2016 à 20:00
Bonjour,

J'ai besoin d'avis sur mon cas d'ancien locataire plus précisément sur le versement de mon cheque de caution apres l'etat des lieux de sortie
Le jour de l'etat des lieux de sortie la personne de l'agence m'a dit que l'appartement est nickel,pas de dégradation etc que j'allais récupèrer la totalité de mon cheque de caution,que le cheque allait être envoyé a ma nouvelle adresse,jusque là tout va bien,2 mois plutard toujours rien dans ma boite a lettre,decide de les contacter et par surprise on me dit que le cheque à eté transmis par virement et la grosse surprise :
Sur un cheque de caution de 850 euros je vois qu'ils m'ont viré 530 euros donc ils ont gardé 320 euros au total,je les recontact en disant qu'est ce que c'est tout ca et ils me dise qu'il y avait des charges peut etre à prélever,je n'ai recu aucun courrier de leur part avec tous les details

Ayant aucun connaissance j'aurai bien voulus avoir vos avis,que si je pouvais porter plainte contre eux sachant que je n'ai rien recu de la part ( courrier,telephone ou mail) que si les démarches étaient correctes de leur part

2 réponses

djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148
Modifié par djivi38 le 26/03/2016 à 20:07
Bonjour,

=> si les 2 EDL sont strictement identiques (=pas de dégradations notées sur l'EDL de sortie), votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution) doit vous être restitué sous 1 mois maxi après remise des clés.
=> si des dégradations sont notées sur l'EDL de sortie, votre dépôt de garantie doit vous être restitué sous 2 mois maxi AVEC justificatifs (devis OU factures).

==> Dans les 2 cas : 20% du DG peuvent être retenus en vue de la régularisation des charges. Quand cette régularisation est faite, vous devez en avoir les justificatifs.
  • Si les 20% de votre DG ont été suffisants, la différence doit vous être rendue.
  • Si les 20% du DG ne sont pas suffisants, vous devez payer la différence.


==> Dans les 2 cas : si le DG n'est pas restitué en temps voulu, vous êtes en droit de demander une pénalité de 10% du DG par mois de retard commencé.

Exigez les justificatifs (ou déplacez-vous afin de pouvoir les consulter; ils doivent être laissés à votre disposition 6 mois après la demande) de la retenue sur votre DG... et faites réclamation si besoin, par courrier RAR (gardez copie du courrier et les récépissés).

CDT.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
26 mars 2016 à 19:53
Bonsoir,

Exigez par LRAR les justificatifs des retenues effectuées.

Cordialement
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