Cheque de caution
Apocalypse74
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin d'avis sur mon cas d'ancien locataire plus précisément sur le versement de mon cheque de caution apres l'etat des lieux de sortie
Le jour de l'etat des lieux de sortie la personne de l'agence m'a dit que l'appartement est nickel,pas de dégradation etc que j'allais récupèrer la totalité de mon cheque de caution,que le cheque allait être envoyé a ma nouvelle adresse,jusque là tout va bien,2 mois plutard toujours rien dans ma boite a lettre,decide de les contacter et par surprise on me dit que le cheque à eté transmis par virement et la grosse surprise :
Sur un cheque de caution de 850 euros je vois qu'ils m'ont viré 530 euros donc ils ont gardé 320 euros au total,je les recontact en disant qu'est ce que c'est tout ca et ils me dise qu'il y avait des charges peut etre à prélever,je n'ai recu aucun courrier de leur part avec tous les details
Ayant aucun connaissance j'aurai bien voulus avoir vos avis,que si je pouvais porter plainte contre eux sachant que je n'ai rien recu de la part ( courrier,telephone ou mail) que si les démarches étaient correctes de leur part
J'ai besoin d'avis sur mon cas d'ancien locataire plus précisément sur le versement de mon cheque de caution apres l'etat des lieux de sortie
Le jour de l'etat des lieux de sortie la personne de l'agence m'a dit que l'appartement est nickel,pas de dégradation etc que j'allais récupèrer la totalité de mon cheque de caution,que le cheque allait être envoyé a ma nouvelle adresse,jusque là tout va bien,2 mois plutard toujours rien dans ma boite a lettre,decide de les contacter et par surprise on me dit que le cheque à eté transmis par virement et la grosse surprise :
Sur un cheque de caution de 850 euros je vois qu'ils m'ont viré 530 euros donc ils ont gardé 320 euros au total,je les recontact en disant qu'est ce que c'est tout ca et ils me dise qu'il y avait des charges peut etre à prélever,je n'ai recu aucun courrier de leur part avec tous les details
Ayant aucun connaissance j'aurai bien voulus avoir vos avis,que si je pouvais porter plainte contre eux sachant que je n'ai rien recu de la part ( courrier,telephone ou mail) que si les démarches étaient correctes de leur part
A voir également:
- Cheque de caution
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
- Remise de cheque ✓ - Forum chèque
2 réponses
Bonjour,
=> si les 2 EDL sont strictement identiques (=pas de dégradations notées sur l'EDL de sortie), votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution) doit vous être restitué sous 1 mois maxi après remise des clés.
=> si des dégradations sont notées sur l'EDL de sortie, votre dépôt de garantie doit vous être restitué sous 2 mois maxi AVEC justificatifs (devis OU factures).
==> Dans les 2 cas : 20% du DG peuvent être retenus en vue de la régularisation des charges. Quand cette régularisation est faite, vous devez en avoir les justificatifs.
==> Dans les 2 cas : si le DG n'est pas restitué en temps voulu, vous êtes en droit de demander une pénalité de 10% du DG par mois de retard commencé.
Exigez les justificatifs (ou déplacez-vous afin de pouvoir les consulter; ils doivent être laissés à votre disposition 6 mois après la demande) de la retenue sur votre DG... et faites réclamation si besoin, par courrier RAR (gardez copie du courrier et les récépissés).
CDT.
=> si les 2 EDL sont strictement identiques (=pas de dégradations notées sur l'EDL de sortie), votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution) doit vous être restitué sous 1 mois maxi après remise des clés.
=> si des dégradations sont notées sur l'EDL de sortie, votre dépôt de garantie doit vous être restitué sous 2 mois maxi AVEC justificatifs (devis OU factures).
==> Dans les 2 cas : 20% du DG peuvent être retenus en vue de la régularisation des charges. Quand cette régularisation est faite, vous devez en avoir les justificatifs.
- Si les 20% de votre DG ont été suffisants, la différence doit vous être rendue.
- Si les 20% du DG ne sont pas suffisants, vous devez payer la différence.
==> Dans les 2 cas : si le DG n'est pas restitué en temps voulu, vous êtes en droit de demander une pénalité de 10% du DG par mois de retard commencé.
Exigez les justificatifs (ou déplacez-vous afin de pouvoir les consulter; ils doivent être laissés à votre disposition 6 mois après la demande) de la retenue sur votre DG... et faites réclamation si besoin, par courrier RAR (gardez copie du courrier et les récépissés).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...