Loi des Trente ans

Résolu
alainsantiago -  
Bonjour, j'habite dans une impasse, mon muret extérieur construit il y a plus de 30 ans déborde de quelques centimètres sur l'espace Public sur le trottoir.
Des travaux de remise en état vont avoir lieu dans mon impasse puis-je espérer sauvegarder mon muret et mes emprises ?
Merci

1 réponse

  1.  aie mac
    bonjour

    les biens qui relèvent du domaine public son inaliénables et imprescriptibles.
    cf art L3111-1 code général de la propriété des personnes publiques.
    0

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