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Loi des Trente ans

Résolu
alainsantiago Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016 - 27 mars 2016 à 11:25
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 mars 2016 à 12:20
Bonjour, j'habite dans une impasse, mon muret extérieur construit il y a plus de 30 ans déborde de quelques centimètres sur l'espace Public sur le trottoir.
Des travaux de remise en état vont avoir lieu dans mon impasse puis-je espérer sauvegarder mon muret et mes emprises ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
27 mars 2016 à 12:20
bonjour

les biens qui relèvent du domaine public son inaliénables et imprescriptibles.
cf art L3111-1 code général de la propriété des personnes publiques.
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