Loi des Trente ans
Résolu
alainsantiago
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 27 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2016
-
27 mars 2016 à 11:25
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 mars 2016 à 12:20
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 mars 2016 à 12:20
A voir également:
- Loi des Trente ans
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Mon fils de 5 ans a fait des attouchement - Forum Justice
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
27 mars 2016 à 12:20
27 mars 2016 à 12:20
bonjour
les biens qui relèvent du domaine public son inaliénables et imprescriptibles.
cf art L3111-1 code général de la propriété des personnes publiques.
les biens qui relèvent du domaine public son inaliénables et imprescriptibles.
cf art L3111-1 code général de la propriété des personnes publiques.