TUTELLE
ciboulette89
Messages postés
1
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est en maison de retraite et ma soeur a demandé à ce que ma mère soit mise sous tutelle.
Je n'ai aucun contact avec ma soeur.
Ma mère m'a fait une procuration sur son compte courant et ma soeur n'accepte pas cela.
Depuis le décès de mon père (soit 17 ans) je gère les papiers de ma mère.
J'ai reçu aujourd'hui un document du tribunal.
Je me posais les questions suivantes :
- Est ce normal que je n'ai pas été informé avant de la démarche de ma soeur ?
- Est ce que je peux refuser cette tutelle ?
Merci pour vos réponses
Ma mère est en maison de retraite et ma soeur a demandé à ce que ma mère soit mise sous tutelle.
Je n'ai aucun contact avec ma soeur.
Ma mère m'a fait une procuration sur son compte courant et ma soeur n'accepte pas cela.
Depuis le décès de mon père (soit 17 ans) je gère les papiers de ma mère.
J'ai reçu aujourd'hui un document du tribunal.
Je me posais les questions suivantes :
- Est ce normal que je n'ai pas été informé avant de la démarche de ma soeur ?
- Est ce que je peux refuser cette tutelle ?
Merci pour vos réponses
3 réponses
Bonjour,
je ne pense pas qu'il y ait obligation de prévenir la famille pour une demande de mise sous tutelle.
Vous n'avez à vous opposer à la mise sous tutelle si celle-ci est justifiée, c'est à dire si les capacités mentales de votre mère l'a rendent incapables de gérer seule ses biens..
je ne pense pas qu'il y ait obligation de prévenir la famille pour une demande de mise sous tutelle.
Vous n'avez à vous opposer à la mise sous tutelle si celle-ci est justifiée, c'est à dire si les capacités mentales de votre mère l'a rendent incapables de gérer seule ses biens..
Est ce que je peux refuser cette tutelle ?
Vous n'aurez pas l'occasion de refuser ce placement sous tutelle.
Seul le Juge des Tutelles le décide.
Avant de prendre sa décision le magistrat demande l'intervention d'un médecin-expert chargé d'examiner la personne susceptible d'être aidée ou assistée.
Le rapport du médecin-expert renseignera le Juge.
il sera alors en mesure de statuer en toute connaissance de cause.
Bien souvent, un entretien se déroule avec le Juge, qui peut aussi entendre les membres de la famille sur l'opportunité de placer la personne sous curatelle ou tutelle.
Vous n'aurez pas l'occasion de refuser ce placement sous tutelle.
Seul le Juge des Tutelles le décide.
Avant de prendre sa décision le magistrat demande l'intervention d'un médecin-expert chargé d'examiner la personne susceptible d'être aidée ou assistée.
Le rapport du médecin-expert renseignera le Juge.
il sera alors en mesure de statuer en toute connaissance de cause.
Bien souvent, un entretien se déroule avec le Juge, qui peut aussi entendre les membres de la famille sur l'opportunité de placer la personne sous curatelle ou tutelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...