TUTELLE
ciboulette89
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2016
-
24 mars 2016 à 18:41
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 mars 2016 à 19:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 mars 2016 à 19:33
A voir également:
- TUTELLE
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Donation-Succession
- Mon papa veut me donner de l'argent mes la curatelle bloque tous - Forum Famille et Jeunes
- Vente maison sous tutelle délai - Forum acheter une maison
- Sous tutelle - Forum Immobilier
- Prix vente maison sous tutelle - Forum Donation-Succession
3 réponses
doris33
Messages postés
43429
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 novembre 2024
16 579
24 mars 2016 à 19:14
24 mars 2016 à 19:14
Bonjour,
je ne pense pas qu'il y ait obligation de prévenir la famille pour une demande de mise sous tutelle.
Vous n'avez à vous opposer à la mise sous tutelle si celle-ci est justifiée, c'est à dire si les capacités mentales de votre mère l'a rendent incapables de gérer seule ses biens..
je ne pense pas qu'il y ait obligation de prévenir la famille pour une demande de mise sous tutelle.
Vous n'avez à vous opposer à la mise sous tutelle si celle-ci est justifiée, c'est à dire si les capacités mentales de votre mère l'a rendent incapables de gérer seule ses biens..
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
24 mars 2016 à 19:24
24 mars 2016 à 19:24
Est ce que je peux refuser cette tutelle ?
Vous n'aurez pas l'occasion de refuser ce placement sous tutelle.
Seul le Juge des Tutelles le décide.
Avant de prendre sa décision le magistrat demande l'intervention d'un médecin-expert chargé d'examiner la personne susceptible d'être aidée ou assistée.
Le rapport du médecin-expert renseignera le Juge.
il sera alors en mesure de statuer en toute connaissance de cause.
Bien souvent, un entretien se déroule avec le Juge, qui peut aussi entendre les membres de la famille sur l'opportunité de placer la personne sous curatelle ou tutelle.
Vous n'aurez pas l'occasion de refuser ce placement sous tutelle.
Seul le Juge des Tutelles le décide.
Avant de prendre sa décision le magistrat demande l'intervention d'un médecin-expert chargé d'examiner la personne susceptible d'être aidée ou assistée.
Le rapport du médecin-expert renseignera le Juge.
il sera alors en mesure de statuer en toute connaissance de cause.
Bien souvent, un entretien se déroule avec le Juge, qui peut aussi entendre les membres de la famille sur l'opportunité de placer la personne sous curatelle ou tutelle.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
24 mars 2016 à 19:33
24 mars 2016 à 19:33
- Est ce normal que je n'ai pas été informé avant de la démarche de ma soeur ?
Oui
- Est ce que je peux refuser cette tutelle ?
Que voulez vous dire ? refuser que votre mère soit placée sous tutelle, ou refuser d'être la tutrice ?
Oui
- Est ce que je peux refuser cette tutelle ?
Que voulez vous dire ? refuser que votre mère soit placée sous tutelle, ou refuser d'être la tutrice ?