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Faire une donation de so vivant

gabde - 24 mars 2016 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2016 à 17:47
Bonjour,
quel est l age limite pour une donation d'appartement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
24 mars 2016 à 17:47
quel est l age limite pour une donation d'appartement ?
Aucune.
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