Sujet Précédent Sujet Suivant

Faire une donation de so vivant

gabde - 24 mars 2016 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2016 à 17:47
Bonjour,
quel est l age limite pour une donation d'appartement ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 mars 2016 à 17:47
quel est l age limite pour une donation d'appartement ?
Aucune.
0

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
Déclaration de situation couple ne vivant pas ensemble
fx139 -
MIMIE3645 -

1 réponse
Signification vie maritale
didav81 -
Matthieu-B -

2 réponses
Comment racheter la maison de sa maman
Marie5772 -
Gayomi -

4 réponses
Testament pour couple vivant maritalement
kalou -
mariewhip -

5 réponses