Deces de mon mari entre compromis et vente

bouschet -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon mari est decede entre le compromis et l acte de vente chez le notaire les fonds de la vente rentrent t ils dans la succesion ou l argent me reviens t il en totalite sachant qu il y a une donation entre epoux cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    les fonds de la vente rentrent t ils dans la succesion
    Réponse affirmative.

    ou l argent me reviens t il en totalite sachant qu il y a une donation entre epoux
    Peut-être.
    Tout dépend de votre option au regard des 3 possibilités que vous offre la donation au dernier vivant.
    Rencontrez votre notaire chargé du règlement de la succession de votre conjoint.
    0

Discussions similaires

Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses
Louer sous compromis
Mikatchu -
Valenchantée -

9 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
Puis je annuler une vente pour séparation
Mino -
dna.factory -

4 réponses