Refus de fermeture PEK
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1 réponse
Bonjour,
Compte-tenue de la situation (majeur sous tutelle), et étant donné qu'il s'agit de son patrimoine (même si vous avez effectué les donations nécessaires), vous devez avoir l'autorisation du juge des tutelles dont la mission est de veiller aux intérêts de la personne sous tutelle.
Même si votre enfant ne pourra pas passer le permis, ses fonds lui serviront à autre chose. Prouvez au juge que les fonds seront utilisés dans l'intérêt de votre enfant et il devrait permettre la clôture.
Compte-tenue de la situation (majeur sous tutelle), et étant donné qu'il s'agit de son patrimoine (même si vous avez effectué les donations nécessaires), vous devez avoir l'autorisation du juge des tutelles dont la mission est de veiller aux intérêts de la personne sous tutelle.
Même si votre enfant ne pourra pas passer le permis, ses fonds lui serviront à autre chose. Prouvez au juge que les fonds seront utilisés dans l'intérêt de votre enfant et il devrait permettre la clôture.
25 mars 2016 à 09:59