Décision d'A G sanctionnant l'annexion d'une partie commune

elephuntesque Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2016 - 24 mars 2016 à 15:24
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 25 mars 2016 à 10:43
Bonjour,
Un copropriétaire indélicat a fait effectuer,clandestinement,des travaux dans un local WC à usage privatif et a transformé ce local en salle d'eau, laissant tous les frais (charges additionnelles, consommation d'au de son appartement) à la charge de la copropriété) Lorsque les autres copropriétaires s'en sont aperçus, ils ont fait voter lors de l'Assemblée Générale de 2009, une résolution intimant à ce copropriétaire de régulariser sa situation. Il n'a voulu ni demander une autorisation rétroactive avec prix d'achat de cette partie commune disant qu'elle était réservée à son usage privatif, ni démolir les travaux comme la résolution le lui intimait. J'ai entendu dire qu'une décision d'Assemblée Générale était valable 10 ans. Cependant, un nouveau syndic a été nommé.Devra-t-il faire revoter la résolution ou ordonner que celle qui a été précédemment votée soit appliquée?
La prescription de 10 ans pour aller au tribunal n'est pas écoulée. D'autre part, il n'y a pas eu que des travaux mais une intégration pure et simple de cette salle d'eau dans son appartement. Il va proposer l'achat pour un prix dérisoire de cette partie commune et ne rien avoir à rembourser au syndicat des copropriétaires pour tous les frais que les autres copropriétaires ont payé pour lui. Le nouveau syndic a l'air de ne pas trop s'intéresser à ce problème. Dans le cas ou la résolution prise en 2009 n'était plus valable, je crois savoir qu'il est possible de demander la remise en état des lieux. Devrait on aller en référé ou devant une autre juridiction.Je pense que la mise en train d'une procédure inciterait ce copropriétaire peu délicat à une participation plus juste aux frais engendrés et au prix de rachat. Je me demande aussi , étant donné qu'il a annexé une partie commune, causant en plus des frais à la charge des autres copropriétaires s'il est en situation de régler le problème en payant un prix d'acquisition le plus bas possible,sans autres formalité.Je fais partie du Conseil Syndical mais ce genre de problème est assez complexe pour moi et j'aimerais avoir l'avis d'une personne plus expérimentée que moi.
Merci d'avance et bonne journée

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
25 mars 2016 à 08:02
bonjour

je ne maitrise pas bien toutes les subtilités mais vous avez trente ans pour aller au tribunal contester cette annexion et non 10
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