Remboursement de frais membre du conseil syndical
momone14
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis membre du C.S. d'une petite copropriété de 3 petits bâtiments de 6 logements. Je fais souvent les petites réparations dans mon immeubles sans demander à être remboursée.
Depuis l'année passée je rédige un rapport d'activité que je distribue à tous les propriétaires. L'année dernière, malgré les frais de papier et d'encre , je n' ai pas demandé de remboursement.
Cependant, cette année j'ai ajouté de nombreux textes juridiques ce qui a demandé beaucoup d'encre lors de l'impression des 18 documents.
J'ai donc envoyé 1 facture (sur les 3 que j'ai dû faire), hors la comptabilité a refusé de prendre en charge cette seule facture ?
Que dit est la réglementation pour les frais du C.S. ?
Merci de votre réponse
Depuis l'année passée je rédige un rapport d'activité que je distribue à tous les propriétaires. L'année dernière, malgré les frais de papier et d'encre , je n' ai pas demandé de remboursement.
Cependant, cette année j'ai ajouté de nombreux textes juridiques ce qui a demandé beaucoup d'encre lors de l'impression des 18 documents.
J'ai donc envoyé 1 facture (sur les 3 que j'ai dû faire), hors la comptabilité a refusé de prendre en charge cette seule facture ?
Que dit est la réglementation pour les frais du C.S. ?
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2 réponses
Bonjour,
Si le CS dans sa majorité est d'accord pour cette dépense, le syndic ne peut pas refuser le remboursement fait sur justificatif. Après ce sera au CS d'expliquer la situation en AG, si questions il y a. Le syndic doit s’exécuter comme expliqué par André.
Si le CS dans sa majorité est d'accord pour cette dépense, le syndic ne peut pas refuser le remboursement fait sur justificatif. Après ce sera au CS d'expliquer la situation en AG, si questions il y a. Le syndic doit s’exécuter comme expliqué par André.
bonjour
les membres du CS sont bé né voles.
si vous voulez être indemnisé de vos frais ; il faut faire une demande de défraiement en AG
les membres du CS sont bé né voles.
si vous voulez être indemnisé de vos frais ; il faut faire une demande de défraiement en AG
Bénévole ne veut pas dire qu'ils doivent en plus dépenser leur argent pour la copropriété et les membres du CS peuvent évidemment se faire rembourser.
Le texte est dans le décret du 17 mars 1967 :
Article 27
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
(...)
Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
Le texte est dans le décret du 17 mars 1967 :
Article 27
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
(...)
Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
Bonsoir, ma réponse arrive tardivement ;) l unpi m à indiqué que seul les membres du c.s peuvent être remboursés si les frais correspondent aux taches qui leurs sont personnellement dévolues ou si dans le cas d une lettre celle ci et contre signée par le PSD du cs..bonne soiree si pas de président ou de tâche dévolue c est à votre charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...