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Remboursement de frais membre du conseil syndical

momone14 - 24 mars 2016 à 14:20
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 mai 2016 à 23:14
Bonjour, Je suis membre du C.S. d'une petite copropriété de 3 petits bâtiments de 6 logements. Je fais souvent les petites réparations dans mon immeubles sans demander à être remboursée.
Depuis l'année passée je rédige un rapport d'activité que je distribue à tous les propriétaires. L'année dernière, malgré les frais de papier et d'encre , je n' ai pas demandé de remboursement.
Cependant, cette année j'ai ajouté de nombreux textes juridiques ce qui a demandé beaucoup d'encre lors de l'impression des 18 documents.
J'ai donc envoyé 1 facture (sur les 3 que j'ai dû faire), hors la comptabilité a refusé de prendre en charge cette seule facture ?
Que dit est la réglementation pour les frais du C.S. ?
Merci de votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 3 515
24 mars 2016 à 16:27
Bonjour,

Si le CS dans sa majorité est d'accord pour cette dépense, le syndic ne peut pas refuser le remboursement fait sur justificatif. Après ce sera au CS d'expliquer la situation en AG, si questions il y a. Le syndic doit s’exécuter comme expliqué par André.
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 20842 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 6 332
24 mars 2016 à 14:45
bonjour

les membres du CS sont bé né voles.
si vous voulez être indemnisé de vos frais ; il faut faire une demande de défraiement en AG

-1
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
24 mars 2016 à 14:51
Bénévole ne veut pas dire qu'ils doivent en plus dépenser leur argent pour la copropriété et les membres du CS peuvent évidemment se faire rembourser.

Le texte est dans le décret du 17 mars 1967 :

Article 27

Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
(...)
Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
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mama38 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 12 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 11
19 mai 2016 à 20:19
Bonsoir, ma réponse arrive tardivement ;) l unpi m à indiqué que seul les membres du c.s peuvent être remboursés si les frais correspondent aux taches qui leurs sont personnellement dévolues ou si dans le cas d une lettre celle ci et contre signée par le PSD du cs..bonne soiree si pas de président ou de tâche dévolue c est à votre charge
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
19 mai 2016 à 23:14
On se demande sur quels textes et bases juridiques sont fondées ces réponses :-)
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