Aide juridique - Recours en cas de sinistres de voiture
nanna56700
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Erga omnes Messages postés 523 Statut Membre -
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Bonjour,
je vous explique ma situtation, en espèrant que quelqu'un pourra m'aider.
Mon voisin a réalisé des travaux sur le mur mitoyen à son épicerie et à mon terrain. Ma voiture était garée derrière ce mur. Il a projeté du mortier sur son mur, qui l'a éclaboussé. Conscients des dégâts, il a proposé de la nettoyer au "Karcher" pour réparer les dommages . Mais, ce n'est pas ce qu'il a fait, puique'il l'a nettoyé en réalité à la brosse à poil dur et au tuyau d'arrosage sans pression, si bien qu'il a rayé la totalité de la carrosserie et des vitres ( en brossant les grains de sable, contenus dans le mortier).
Le sinistre est daté du 06 juillet 2015. Mon voisin a mis 1 mois à me donner ses coordonnées d'assurance pour déclarer le sinister. Sur cet entre-fait, un constat amiable a été établi pour faire marcher sa repsonsabilité civile. Une expertise a été réalisée le 01 novembre 2015, qui a donné suite à une expertise contradictoire le 20 novembre. Le 31 janvier 2016, j'ai appris que l'assurance de mon voisin refusait de marcher, vu qu'il était endetté jusqu'au cou, et donc "insolvable" à ce qu'on m'a dit. Mon assurance m'a proposé de faire recours, pour obtenir le rembousement des 3 000 €, auprès d'un fond de compensation à la mi-février.
Ma colocataire est mon témoin sur cette affaire, vu qu'elle a subi les mêmes dommages. Je viens d'appeler mon assurance (24 mars 2016), qui me dit que l'assurance adverse va surement faire oppposition sur le témoignage de ma colocataire vu qu'il n'a pas été fait dans les 3 mois postérieurs à la déclaration du sinistre. Il est probable que je ne vois jamais ces 3 000 €, qui me permettrait de faire les travaux sur ma voiture, et qu'elle puisse passer au controle technique.
Que dois-je faire ?? Pensez vous qu'il y a une solution??????? Aidez moi !!!
Hanna
je vous explique ma situtation, en espèrant que quelqu'un pourra m'aider.
Mon voisin a réalisé des travaux sur le mur mitoyen à son épicerie et à mon terrain. Ma voiture était garée derrière ce mur. Il a projeté du mortier sur son mur, qui l'a éclaboussé. Conscients des dégâts, il a proposé de la nettoyer au "Karcher" pour réparer les dommages . Mais, ce n'est pas ce qu'il a fait, puique'il l'a nettoyé en réalité à la brosse à poil dur et au tuyau d'arrosage sans pression, si bien qu'il a rayé la totalité de la carrosserie et des vitres ( en brossant les grains de sable, contenus dans le mortier).
Le sinistre est daté du 06 juillet 2015. Mon voisin a mis 1 mois à me donner ses coordonnées d'assurance pour déclarer le sinister. Sur cet entre-fait, un constat amiable a été établi pour faire marcher sa repsonsabilité civile. Une expertise a été réalisée le 01 novembre 2015, qui a donné suite à une expertise contradictoire le 20 novembre. Le 31 janvier 2016, j'ai appris que l'assurance de mon voisin refusait de marcher, vu qu'il était endetté jusqu'au cou, et donc "insolvable" à ce qu'on m'a dit. Mon assurance m'a proposé de faire recours, pour obtenir le rembousement des 3 000 €, auprès d'un fond de compensation à la mi-février.
Ma colocataire est mon témoin sur cette affaire, vu qu'elle a subi les mêmes dommages. Je viens d'appeler mon assurance (24 mars 2016), qui me dit que l'assurance adverse va surement faire oppposition sur le témoignage de ma colocataire vu qu'il n'a pas été fait dans les 3 mois postérieurs à la déclaration du sinistre. Il est probable que je ne vois jamais ces 3 000 €, qui me permettrait de faire les travaux sur ma voiture, et qu'elle puisse passer au controle technique.
Que dois-je faire ?? Pensez vous qu'il y a une solution??????? Aidez moi !!!
Hanna
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10 réponses
Si vous n'êtes pas en tous risques, je vois mal de solution optimiste à votre dossier :
- le responsable n'a pas d'assurance et il est insolvable, n'attendez donc rien de côté
- le fonds de garantie ne concerne que les accidents survenus dans un lieu ouvert à la circulation. Mais pour moi, il n'y a pas accident de la circulation car votre véhicule ne circulait pas.
- le responsable n'a pas d'assurance et il est insolvable, n'attendez donc rien de côté
- le fonds de garantie ne concerne que les accidents survenus dans un lieu ouvert à la circulation. Mais pour moi, il n'y a pas accident de la circulation car votre véhicule ne circulait pas.
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En gros, je n'ai aucun recours alors qu'il m'a complètement bousillé ma voiture ? ... Je crois que je vais m'endetter, ça évite plein de tracas
"En gros, je n'ai aucun recours alors qu'il m'a complètement bousillé ma voiture ?"
- L'assureur du responsable trouve un vice de procédure (délai de témoignage).
- le responsable est insolvable et ne peut pas payer
- vous n'êtes pas assurée en tout risque
Mauvais concours de circonstances...
Cordialement
- L'assureur du responsable trouve un vice de procédure (délai de témoignage).
- le responsable est insolvable et ne peut pas payer
- vous n'êtes pas assurée en tout risque
Mauvais concours de circonstances...
Cordialement
oui enfin, c'est quand même de leur faute, le délai de rendu de témoignage, vu qu'il a reconnu ses torts par constat amiable, le témoignage n'était pas demandé...
Son assurance a fait trainé les démarches. L'expert adverse a mis plus de 3 mois à rendre ses conclusions. ça doit pouvoir entrer en ligne de compte ?
Je ne suis pas tout risque, mais en même ce n'est pas de ma faute ... donc c'est injuste que ça me retombe dessus.
Son assurance a fait trainé les démarches. L'expert adverse a mis plus de 3 mois à rendre ses conclusions. ça doit pouvoir entrer en ligne de compte ?
Je ne suis pas tout risque, mais en même ce n'est pas de ma faute ... donc c'est injuste que ça me retombe dessus.
"Donc je ne peux rien faire ?"
Tout ce que vous pouvez faire c'est déposer une plainte qui aboutira peut-être à une condamnation (mais c'est très long) mais après vous devrez ramer pour recouvrer l'argent vu que le responsable est insolvable.
Il se peut même que vous ne récupériez jamais l'argent même avec une condamnation...
Tout ce que vous pouvez faire c'est déposer une plainte qui aboutira peut-être à une condamnation (mais c'est très long) mais après vous devrez ramer pour recouvrer l'argent vu que le responsable est insolvable.
Il se peut même que vous ne récupériez jamais l'argent même avec une condamnation...
Bonsoir,
"si bien qu'il a rayé la totalité de la carrosserie et des vitres ".
Vous êtes tombé sur un champion!
"Je viens d'appeler mon assurance (24 mars 2016), qui me dit que l'assurance adverse va surement faire oppposition sur le témoignage de ma colocataire vu qu'il n'a pas été fait dans les 3 mois postérieurs à la déclaration du sinistre. ".
Oulala!
Le délai de trois mois ne vaut que dans le cadre d'une convention qu'on appelle irsa.
En droit commun, soit dans votre affaire, ce délai ne vaut pas.
Il serait opportun pour votre assureur de le rappeler à qui de droit.
"Que dois-je faire ??".
Simplement demander à votre assureur de se bouger, parce que vous avez des "billes" en votre possession!
" Pensez vous qu'il y a une solution??????? Aidez moi !!! "
Déjà ça :
"un constat amiable a été établi".
Donc la matérialité des faits est établie et la responsabilité ne fait aucun doute.
Si l'assurance du tiers ne couvre pas (et ce n'est pas parce qu'il est insolvable, c'est probablement car il n'a pas payé ses cotisations...d'ailleurs, son assureur connait-il son train de vie, ses biens mobiliers et immobiers...etc...), votre assureur doit orienter directement son recours vers l'artisan gratteur, personne physique.
Si l'assureur est un bon assureur, il doit avoir un service de recouvrement spécialisé, avec des inspecteurs formés pour recouvrir des créances...
"si bien qu'il a rayé la totalité de la carrosserie et des vitres ".
Vous êtes tombé sur un champion!
"Je viens d'appeler mon assurance (24 mars 2016), qui me dit que l'assurance adverse va surement faire oppposition sur le témoignage de ma colocataire vu qu'il n'a pas été fait dans les 3 mois postérieurs à la déclaration du sinistre. ".
Oulala!
Le délai de trois mois ne vaut que dans le cadre d'une convention qu'on appelle irsa.
En droit commun, soit dans votre affaire, ce délai ne vaut pas.
Il serait opportun pour votre assureur de le rappeler à qui de droit.
"Que dois-je faire ??".
Simplement demander à votre assureur de se bouger, parce que vous avez des "billes" en votre possession!
" Pensez vous qu'il y a une solution??????? Aidez moi !!! "
Déjà ça :
"un constat amiable a été établi".
Donc la matérialité des faits est établie et la responsabilité ne fait aucun doute.
Si l'assurance du tiers ne couvre pas (et ce n'est pas parce qu'il est insolvable, c'est probablement car il n'a pas payé ses cotisations...d'ailleurs, son assureur connait-il son train de vie, ses biens mobiliers et immobiers...etc...), votre assureur doit orienter directement son recours vers l'artisan gratteur, personne physique.
Si l'assureur est un bon assureur, il doit avoir un service de recouvrement spécialisé, avec des inspecteurs formés pour recouvrir des créances...
La législation juridique et financière évolue en permanence...