Aide juridique - Recours en cas de sinistres de voiture
nanna56700
-
24 mars 2016 à 10:05
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 24 mars 2016 à 21:19
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10 réponses
Si vous n'êtes pas en tous risques, je vois mal de solution optimiste à votre dossier :
- le responsable n'a pas d'assurance et il est insolvable, n'attendez donc rien de côté
- le fonds de garantie ne concerne que les accidents survenus dans un lieu ouvert à la circulation. Mais pour moi, il n'y a pas accident de la circulation car votre véhicule ne circulait pas.
- le responsable n'a pas d'assurance et il est insolvable, n'attendez donc rien de côté
- le fonds de garantie ne concerne que les accidents survenus dans un lieu ouvert à la circulation. Mais pour moi, il n'y a pas accident de la circulation car votre véhicule ne circulait pas.
GrandCaribou
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24 mars 2016 à 11:50
24 mars 2016 à 11:50
Bonjour,
Je confirme les propos de clebreton, je ne vois pas d'autre possibilité.
Cordialement
Je confirme les propos de clebreton, je ne vois pas d'autre possibilité.
Cordialement
Et si je porte plainte, ça peut changer quelque chose ???
GrandCaribou
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24 mars 2016 à 13:56
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Tout à fait, mais cela reste possible de déposer plainte... sans attendre des merveilles non plus.
Cdt
Cdt
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En gros, je n'ai aucun recours alors qu'il m'a complètement bousillé ma voiture ? ... Je crois que je vais m'endetter, ça évite plein de tracas
GrandCaribou
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24 mars 2016 à 14:18
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"En gros, je n'ai aucun recours alors qu'il m'a complètement bousillé ma voiture ?"
- L'assureur du responsable trouve un vice de procédure (délai de témoignage).
- le responsable est insolvable et ne peut pas payer
- vous n'êtes pas assurée en tout risque
Mauvais concours de circonstances...
Cordialement
- L'assureur du responsable trouve un vice de procédure (délai de témoignage).
- le responsable est insolvable et ne peut pas payer
- vous n'êtes pas assurée en tout risque
Mauvais concours de circonstances...
Cordialement
oui enfin, c'est quand même de leur faute, le délai de rendu de témoignage, vu qu'il a reconnu ses torts par constat amiable, le témoignage n'était pas demandé...
Son assurance a fait trainé les démarches. L'expert adverse a mis plus de 3 mois à rendre ses conclusions. ça doit pouvoir entrer en ligne de compte ?
Je ne suis pas tout risque, mais en même ce n'est pas de ma faute ... donc c'est injuste que ça me retombe dessus.
Son assurance a fait trainé les démarches. L'expert adverse a mis plus de 3 mois à rendre ses conclusions. ça doit pouvoir entrer en ligne de compte ?
Je ne suis pas tout risque, mais en même ce n'est pas de ma faute ... donc c'est injuste que ça me retombe dessus.
Donc je ne peux rien faire ?
GrandCaribou
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24 mars 2016 à 14:38
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"Donc je ne peux rien faire ?"
Tout ce que vous pouvez faire c'est déposer une plainte qui aboutira peut-être à une condamnation (mais c'est très long) mais après vous devrez ramer pour recouvrer l'argent vu que le responsable est insolvable.
Il se peut même que vous ne récupériez jamais l'argent même avec une condamnation...
Tout ce que vous pouvez faire c'est déposer une plainte qui aboutira peut-être à une condamnation (mais c'est très long) mais après vous devrez ramer pour recouvrer l'argent vu que le responsable est insolvable.
Il se peut même que vous ne récupériez jamais l'argent même avec une condamnation...
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24 mars 2016 à 21:19
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Bonsoir,
"si bien qu'il a rayé la totalité de la carrosserie et des vitres ".
Vous êtes tombé sur un champion!
"Je viens d'appeler mon assurance (24 mars 2016), qui me dit que l'assurance adverse va surement faire oppposition sur le témoignage de ma colocataire vu qu'il n'a pas été fait dans les 3 mois postérieurs à la déclaration du sinistre. ".
Oulala!
Le délai de trois mois ne vaut que dans le cadre d'une convention qu'on appelle irsa.
En droit commun, soit dans votre affaire, ce délai ne vaut pas.
Il serait opportun pour votre assureur de le rappeler à qui de droit.
"Que dois-je faire ??".
Simplement demander à votre assureur de se bouger, parce que vous avez des "billes" en votre possession!
" Pensez vous qu'il y a une solution??????? Aidez moi !!! "
Déjà ça :
"un constat amiable a été établi".
Donc la matérialité des faits est établie et la responsabilité ne fait aucun doute.
Si l'assurance du tiers ne couvre pas (et ce n'est pas parce qu'il est insolvable, c'est probablement car il n'a pas payé ses cotisations...d'ailleurs, son assureur connait-il son train de vie, ses biens mobiliers et immobiers...etc...), votre assureur doit orienter directement son recours vers l'artisan gratteur, personne physique.
Si l'assureur est un bon assureur, il doit avoir un service de recouvrement spécialisé, avec des inspecteurs formés pour recouvrir des créances...
"si bien qu'il a rayé la totalité de la carrosserie et des vitres ".
Vous êtes tombé sur un champion!
"Je viens d'appeler mon assurance (24 mars 2016), qui me dit que l'assurance adverse va surement faire oppposition sur le témoignage de ma colocataire vu qu'il n'a pas été fait dans les 3 mois postérieurs à la déclaration du sinistre. ".
Oulala!
Le délai de trois mois ne vaut que dans le cadre d'une convention qu'on appelle irsa.
En droit commun, soit dans votre affaire, ce délai ne vaut pas.
Il serait opportun pour votre assureur de le rappeler à qui de droit.
"Que dois-je faire ??".
Simplement demander à votre assureur de se bouger, parce que vous avez des "billes" en votre possession!
" Pensez vous qu'il y a une solution??????? Aidez moi !!! "
Déjà ça :
"un constat amiable a été établi".
Donc la matérialité des faits est établie et la responsabilité ne fait aucun doute.
Si l'assurance du tiers ne couvre pas (et ce n'est pas parce qu'il est insolvable, c'est probablement car il n'a pas payé ses cotisations...d'ailleurs, son assureur connait-il son train de vie, ses biens mobiliers et immobiers...etc...), votre assureur doit orienter directement son recours vers l'artisan gratteur, personne physique.
Si l'assureur est un bon assureur, il doit avoir un service de recouvrement spécialisé, avec des inspecteurs formés pour recouvrir des créances...