Demander au locataire son contrat de travail
Pamipi@orange
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Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 11:40
dna.factory Messages postés 25347 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 mars 2016 à 17:26
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A voir également:
- Demander au locataire son contrat de travail
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2 réponses
Micha1.
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24 mars 2016 à 12:15
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Bonjour,
Non !!
Non !!
dna.factory
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24 mars 2016 à 17:26
24 mars 2016 à 17:26
En France, on a toujours le droit de demander.
par contre, ça vaut dire que la personne d'en face à le droit de refuser.
Avant de se demander si vous avez le droit 'd'exiger' ce document.
Posons-nous la question : à quoi cela vous servira ?
Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail parce qu'il est moins payé, ou même parce qu'il est au chômage.
Tant qu'il paye le loyer dans les temps, vous n'avez quasiment aucun pouvoir
(sauf évidement, à vendre, ou reprendre, mais on fait rarement ça en fonction du changement de travail de son locataire).
Et si il ne paye plus, ou en retard, la raison n'est pas votre problème.
par contre, ça vaut dire que la personne d'en face à le droit de refuser.
Avant de se demander si vous avez le droit 'd'exiger' ce document.
Posons-nous la question : à quoi cela vous servira ?
Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail parce qu'il est moins payé, ou même parce qu'il est au chômage.
Tant qu'il paye le loyer dans les temps, vous n'avez quasiment aucun pouvoir
(sauf évidement, à vendre, ou reprendre, mais on fait rarement ça en fonction du changement de travail de son locataire).
Et si il ne paye plus, ou en retard, la raison n'est pas votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2016 à 17:21
24 mars 2016 à 17:22
24 mars 2016 à 17:24
Pourtant, la loi amour indiqué le contrat de travail dans la liste des pièces demandables à unlocataire
normal a la signature du bail, ou si le locataire donne congé pour nouvel emploi suite a une perte d'emploi.
Dans les autres cas : NON.
Cordialement