Demander au locataire son contrat de travail
Pamipi@orange
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dna.factory Messages postés 29300 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Peut on demander en cours de bail à un locataire, son nouveau contrat de travail suite à un changement d'employeur?
En vous remerciant
M pansier
Peut on demander en cours de bail à un locataire, son nouveau contrat de travail suite à un changement d'employeur?
En vous remerciant
M pansier
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2 réponses
En France, on a toujours le droit de demander.
par contre, ça vaut dire que la personne d'en face à le droit de refuser.
Avant de se demander si vous avez le droit 'd'exiger' ce document.
Posons-nous la question : à quoi cela vous servira ?
Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail parce qu'il est moins payé, ou même parce qu'il est au chômage.
Tant qu'il paye le loyer dans les temps, vous n'avez quasiment aucun pouvoir
(sauf évidement, à vendre, ou reprendre, mais on fait rarement ça en fonction du changement de travail de son locataire).
Et si il ne paye plus, ou en retard, la raison n'est pas votre problème.
par contre, ça vaut dire que la personne d'en face à le droit de refuser.
Avant de se demander si vous avez le droit 'd'exiger' ce document.
Posons-nous la question : à quoi cela vous servira ?
Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail parce qu'il est moins payé, ou même parce qu'il est au chômage.
Tant qu'il paye le loyer dans les temps, vous n'avez quasiment aucun pouvoir
(sauf évidement, à vendre, ou reprendre, mais on fait rarement ça en fonction du changement de travail de son locataire).
Et si il ne paye plus, ou en retard, la raison n'est pas votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant, la loi amour indiqué le contrat de travail dans la liste des pièces demandables à unlocataire
normal a la signature du bail, ou si le locataire donne congé pour nouvel emploi suite a une perte d'emploi.
Dans les autres cas : NON.
Cordialement