Demander au locataire son contrat de travail

Pamipi@orange Messages postés 3 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Peut on demander en cours de bail à un locataire, son nouveau contrat de travail suite à un changement d'employeur?
En vous remerciant
M pansier

2 réponses

  1. dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 070
     
    En France, on a toujours le droit de demander.
    par contre, ça vaut dire que la personne d'en face à le droit de refuser.

    Avant de se demander si vous avez le droit 'd'exiger' ce document.
    Posons-nous la question : à quoi cela vous servira ?
    Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail parce qu'il est moins payé, ou même parce qu'il est au chômage.
    Tant qu'il paye le loyer dans les temps, vous n'avez quasiment aucun pouvoir
    (sauf évidement, à vendre, ou reprendre, mais on fait rarement ça en fonction du changement de travail de son locataire).
    Et si il ne paye plus, ou en retard, la raison n'est pas votre problème.

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  2. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Non !!
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    1. Pamipi@orange Messages postés 3 Statut Membre
       
      Pourtant, la loi amour indiqué le contrat de travail dans la liste des pièces demandables à unlocataire
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      1. Pamipi@orange Messages postés 3 Statut Membre > Pamipi@orange Messages postés 3 Statut Membre
         
        Pardon, la loi allur!
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    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      bonjour,
      Pourtant, la loi amour indiqué le contrat de travail dans la liste des pièces demandables à unlocataire
      normal a la signature du bail, ou si le locataire donne congé pour nouvel emploi suite a une perte d'emploi.

      Dans les autres cas : NON.

      Cordialement
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