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1 réponse
Bonsoir
10 décembre 2015, plus de 3 mois, elle est dans un coin.
Mieux vaut la refaire.
Une renonciation s'envoie ou se dépose en personne au Greffe du TGI Service Renonciation aux sucessions, du dernier domicile du défunt, avec les documents nécessaires indiqués dans la notice explicative et le formulaire prévu.
Un formulaire est prévu à cet effet avec la notice explicative...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Un récépissé de renonciation vous est remis en échange.
Les petits enfants s'il y en a, doivent renoncer aussi.
S'ils sont mineurs, vous devez d'abord saisir le juge des tutelles de votre domicile à vous (lisez la notice) pour demander l'autorisation d'effectuer la renonciation en leurs noms.
Cdt
10 décembre 2015, plus de 3 mois, elle est dans un coin.
Mieux vaut la refaire.
Une renonciation s'envoie ou se dépose en personne au Greffe du TGI Service Renonciation aux sucessions, du dernier domicile du défunt, avec les documents nécessaires indiqués dans la notice explicative et le formulaire prévu.
Un formulaire est prévu à cet effet avec la notice explicative...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Un récépissé de renonciation vous est remis en échange.
Les petits enfants s'il y en a, doivent renoncer aussi.
S'ils sont mineurs, vous devez d'abord saisir le juge des tutelles de votre domicile à vous (lisez la notice) pour demander l'autorisation d'effectuer la renonciation en leurs noms.
Cdt