Renseignement courrier succession

maxence - 23 mars 2016 à 19:11
 Ben - 23 mars 2016 à 19:58
Bonjour,
Nous avons envoyer au tgi une lettre manuscrite avec la photocopie de la carte d identite en recommander avec accuser de reception .
Le 10 decembre 2015 disant que mon epoux renoncer a l heritage ou aux dettes de sa mere decedee .
Notre courrier a ete envoye au juge des affaires sociales .Nous ne savions pas ou l envoyer .
J ai telephone au TGI qui nous ont repondue que le courrier a ete surement transmis au bon endroit ..
Pouvez vous me dire si le document est valable , car nous n avons jamais recue de retour .
Aujourd hui je n ai que le recipisse accuser reception .
Merci de votre reponse .
Cordialement
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1 réponse

Bonsoir

10 décembre 2015, plus de 3 mois, elle est dans un coin.
Mieux vaut la refaire.

Une renonciation s'envoie ou se dépose en personne au Greffe du TGI Service Renonciation aux sucessions, du dernier domicile du défunt, avec les documents nécessaires indiqués dans la notice explicative et le formulaire prévu.
Un formulaire est prévu à cet effet avec la notice explicative...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Un récépissé de renonciation vous est remis en échange.

Les petits enfants s'il y en a, doivent renoncer aussi.
S'ils sont mineurs, vous devez d'abord saisir le juge des tutelles de votre domicile à vous (lisez la notice) pour demander l'autorisation d'effectuer la renonciation en leurs noms.

Cdt
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