Donation partage : qui paye les frais de notaire ? [Résolu]

Stonycool 2 Messages postés mercredi 23 mars 2016Date d'inscription 24 mars 2016 Dernière intervention - 23 mars 2016 à 19:42 - Dernière réponse : Stonycool 2 Messages postés mercredi 23 mars 2016Date d'inscription 24 mars 2016 Dernière intervention
- 24 mars 2016 à 12:50
Ma maman est en maison de retraite nous sommes quatre frères et soeurs et nous ne pouvons plus payer la maison de retraite. La seule solution est de vendre la maison. Un de mes frères veut racheter la maison montant 80.000 euros. Le notaire dit que les frais vont être répartis en 5 parts égales. Mais n'est pas à l'acheteur de payer les frais de notaire ? Merci de votre aide
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2 réponses

condorcet 26429 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 23/03/2016 à 23:17
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Merci
Mais n'est-ce pas à l'acheteur de payer les frais de notaire ?
Ce n'est pas un acheteur.
La donation (désignée à tord donation-partage) a été consentie à l'ensemble des enfants se trouvant alors dans l'indivision, chacun détenant des droits indivis à hauteur d'un quart dans la propriété du bien donné.
L'un des co indivisaires acquiert les droits des 3 autres.
Cette opération se désignant sous le vocable de "cession de droits faisant cesser une indivision" a les effets d'un partage.
Il s'agit du versement d'une soulte et non d'un prix de vente.
Tous les acteurs sont concernés.
Ainsi sont-ils solidaires dans le paiement des droits et frais de l'opération.
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Stonycool 2 Messages postés mercredi 23 mars 2016Date d'inscription 24 mars 2016 Dernière intervention - 24 mars 2016 à 12:50
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Merci
Merci beaucoup de vis explications.
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