Donation partage : qui paye les frais de notaire ?
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Stonycool
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Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 11:51
Stonycool Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2016 - 24 mars 2016 à 12:50
Stonycool Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2016 - 24 mars 2016 à 12:50
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 23/03/2016 à 23:17
Modifié par condorcet le 23/03/2016 à 23:17
Mais n'est-ce pas à l'acheteur de payer les frais de notaire ?
Ce n'est pas un acheteur.
La donation (désignée à tord donation-partage) a été consentie à l'ensemble des enfants se trouvant alors dans l'indivision, chacun détenant des droits indivis à hauteur d'un quart dans la propriété du bien donné.
L'un des co indivisaires acquiert les droits des 3 autres.
Cette opération se désignant sous le vocable de "cession de droits faisant cesser une indivision" a les effets d'un partage.
Il s'agit du versement d'une soulte et non d'un prix de vente.
Tous les acteurs sont concernés.
Ainsi sont-ils solidaires dans le paiement des droits et frais de l'opération.
Ce n'est pas un acheteur.
La donation (désignée à tord donation-partage) a été consentie à l'ensemble des enfants se trouvant alors dans l'indivision, chacun détenant des droits indivis à hauteur d'un quart dans la propriété du bien donné.
L'un des co indivisaires acquiert les droits des 3 autres.
Cette opération se désignant sous le vocable de "cession de droits faisant cesser une indivision" a les effets d'un partage.
Il s'agit du versement d'une soulte et non d'un prix de vente.
Tous les acteurs sont concernés.
Ainsi sont-ils solidaires dans le paiement des droits et frais de l'opération.
Stonycool
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Merci beaucoup de vis explications.