Révision de loyer
CLAUDE
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail de location en novembre 2009 pour une loyer de 870€
Ce bail a été reconduit par tacite reconduction en 2012 et et 2015, mon propriétaire n'a pas augmenté le loyer depuis
J'ai reçu un courrier ( non recommandé ) ce mois ci ( mars 2016 ) me stipulant que conformément au bail, mon loyer passerait de la somme de 870€ à 927€
Mon propriétaire peut il en cours de bail réviser mon loyer en pratiquant l'augmentation rétroactive de ces six dernières années, soit 57€ d'augmentation
J'ai signé un bail de location en novembre 2009 pour une loyer de 870€
Ce bail a été reconduit par tacite reconduction en 2012 et et 2015, mon propriétaire n'a pas augmenté le loyer depuis
J'ai reçu un courrier ( non recommandé ) ce mois ci ( mars 2016 ) me stipulant que conformément au bail, mon loyer passerait de la somme de 870€ à 927€
Mon propriétaire peut il en cours de bail réviser mon loyer en pratiquant l'augmentation rétroactive de ces six dernières années, soit 57€ d'augmentation
A voir également:
- Révision de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Augmentation du loyer - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
1 réponse
Bonjour,
non, une révision de loyer ANNUELLE ne peut s'effectuer que si le bail la prévoit, avec trimestre et indice de référence, et depuis la loi ALUR ne peut se faire que sur 1 AN.
Si la révision est prévue sur le bail à une date précise autre que la date anniversaire du bail, pas de problème, la révision peut se faire à cette date.
Sinon, la révision ne peut intervenir qu'à la date anniversaire du bail.
Cdt.
non, une révision de loyer ANNUELLE ne peut s'effectuer que si le bail la prévoit, avec trimestre et indice de référence, et depuis la loi ALUR ne peut se faire que sur 1 AN.
Si la révision est prévue sur le bail à une date précise autre que la date anniversaire du bail, pas de problème, la révision peut se faire à cette date.
Sinon, la révision ne peut intervenir qu'à la date anniversaire du bail.
Cdt.
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