Révision de loyer

Question

Bonjour, 

J'ai signé un bail de location en novembre 2009 pour une loyer de 870€

Ce bail a été reconduit par tacite reconduction en 2012 et et 2015, mon propriétaire n'a pas augmenté le loyer depuis

J'ai reçu un courrier ( non recommandé ) ce mois ci ( mars 2016 ) me stipulant que  conformément au bail, mon loyer passerait de la somme de 870€ à 927€

Mon propriétaire peut il en cours de bail réviser mon loyer en pratiquant l'augmentation rétroactive de ces six dernières années, soit 57€ d'augmentation

djivi38 · Answer

Bonjour,

non, une révision de loyer ANNUELLE ne peut s'effectuer que si le bail la prévoit, avec trimestre et indice de référence, et depuis la loi ALUR ne peut se faire que sur 1 AN.
Si la révision est prévue sur le bail à une date précise autre que la date anniversaire du bail, pas de problème, la révision peut se faire à cette date.
Sinon, la révision ne peut intervenir qu'à la date anniversaire du bail.

Cdt.

Révision de loyer

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