Révision de loyer
CLAUDE
-
23 mars 2016 à 15:57
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 23 mars 2016 à 16:15
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 23 mars 2016 à 16:15
A voir également:
- Révision de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Icc revision loyer - - Location
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52354
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2025
15 427
23 mars 2016 à 16:15
23 mars 2016 à 16:15
Bonjour,
non, une révision de loyer ANNUELLE ne peut s'effectuer que si le bail la prévoit, avec trimestre et indice de référence, et depuis la loi ALUR ne peut se faire que sur 1 AN.
Si la révision est prévue sur le bail à une date précise autre que la date anniversaire du bail, pas de problème, la révision peut se faire à cette date.
Sinon, la révision ne peut intervenir qu'à la date anniversaire du bail.
Cdt.
non, une révision de loyer ANNUELLE ne peut s'effectuer que si le bail la prévoit, avec trimestre et indice de référence, et depuis la loi ALUR ne peut se faire que sur 1 AN.
Si la révision est prévue sur le bail à une date précise autre que la date anniversaire du bail, pas de problème, la révision peut se faire à cette date.
Sinon, la révision ne peut intervenir qu'à la date anniversaire du bail.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...