Rupture d'un mandat exclusif
Résolu
Chacha
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Modifié par Chacha le 23/03/2016 à 15:52
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 mars 2016 à 16:10
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djivi38
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23 mars 2016 à 16:10
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Bonjour,
Il est primordial de vous reporter aux conditions de résiliation de votre contrat de mandat exclusif.
Les avis ne sont pas tous identiques, mais il semblerait qu'un mandat se poursuive 15 jours après la première période de 3 mois SI il est dénoncé avant les 3 mois.
<< En cas de mandat exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ne peut être supérieure à 3 mois et, passé ce délai, le mandat est révocable par courrier, effectif 15 jours après sa réception (1). >>
(1) Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Source : https://www.notretemps.com/droit/immobilier/retirer-mandat-de-vente-maison-agence-immobiliere,i3597
Cdt.
Il est primordial de vous reporter aux conditions de résiliation de votre contrat de mandat exclusif.
Les avis ne sont pas tous identiques, mais il semblerait qu'un mandat se poursuive 15 jours après la première période de 3 mois SI il est dénoncé avant les 3 mois.
<< En cas de mandat exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ne peut être supérieure à 3 mois et, passé ce délai, le mandat est révocable par courrier, effectif 15 jours après sa réception (1). >>
(1) Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Source : https://www.notretemps.com/droit/immobilier/retirer-mandat-de-vente-maison-agence-immobiliere,i3597
Cdt.
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