Rupture d'un mandat exclusif
Résolu
Chacha
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djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite rompre un mandat exclusif dès maintenant (mandat signé le 20/02/16 pour une durée de 03 mois).
Puis-je le faire avant le délai de 03 mois ?
Merci par avance de votre réponse et conseils.
Bien cordialement
Je souhaite rompre un mandat exclusif dès maintenant (mandat signé le 20/02/16 pour une durée de 03 mois).
Puis-je le faire avant le délai de 03 mois ?
Merci par avance de votre réponse et conseils.
Bien cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Il est primordial de vous reporter aux conditions de résiliation de votre contrat de mandat exclusif.
Les avis ne sont pas tous identiques, mais il semblerait qu'un mandat se poursuive 15 jours après la première période de 3 mois SI il est dénoncé avant les 3 mois.
<< En cas de mandat exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ne peut être supérieure à 3 mois et, passé ce délai, le mandat est révocable par courrier, effectif 15 jours après sa réception (1). >>
(1) Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Source : https://www.notretemps.com/droit/immobilier/retirer-mandat-de-vente-maison-agence-immobiliere,i3597
Cdt.
Il est primordial de vous reporter aux conditions de résiliation de votre contrat de mandat exclusif.
Les avis ne sont pas tous identiques, mais il semblerait qu'un mandat se poursuive 15 jours après la première période de 3 mois SI il est dénoncé avant les 3 mois.
<< En cas de mandat exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ne peut être supérieure à 3 mois et, passé ce délai, le mandat est révocable par courrier, effectif 15 jours après sa réception (1). >>
(1) Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Source : https://www.notretemps.com/droit/immobilier/retirer-mandat-de-vente-maison-agence-immobiliere,i3597
Cdt.
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