Mandat semi exclusif
gi2010
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai signé un mandat semi exclusif avec un client. J'ai passé sa maison en pub sur un support internet et démarré les visites: 3 en 2 jours. Un client a reconnu la maison sur la publicité et s'est présenté directement chez le vendeur, ils ont fait affaire ensemble en m'excluant totalement de la transaction. Ai-je un recours? puis-je prétendre à quelque chose?
En sachant que le paragraphe concernant les obligations du mandat dit ceci:"Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.
Il s'interdit , par l'effet des présentes et même après l'expiration du présent mandant, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire.
Il s'interdit également de s'engager contractuellement avec un autre mandataire. Toutefois, il conserve la liberté de conclure avec l'acquéreur de son choix qu'il aura trouvé par ses propres soins. Dans cette dernière hypothèse, il s'engage néanmoins à informer le mandataire de la vente ainsi envisagée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en lui indiquant l'identité et le domicile de l'acquéreur, du notaire chargé de rédiger l'acte authentique de vente. Cette notification mettra fin immédiatement au présent mandat.
En cas de non respect par le mandant de ses obligations, il s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire destinée à compenser ses frais, peines et soins, égale à la somme de 20 000 euros, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil. "
merci pour votre aide
Bonjour,
J'ai signé un mandat semi exclusif avec un client. J'ai passé sa maison en pub sur un support internet et démarré les visites: 3 en 2 jours. Un client a reconnu la maison sur la publicité et s'est présenté directement chez le vendeur, ils ont fait affaire ensemble en m'excluant totalement de la transaction. Ai-je un recours? puis-je prétendre à quelque chose?
En sachant que le paragraphe concernant les obligations du mandat dit ceci:"Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.
Il s'interdit , par l'effet des présentes et même après l'expiration du présent mandant, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire.
Il s'interdit également de s'engager contractuellement avec un autre mandataire. Toutefois, il conserve la liberté de conclure avec l'acquéreur de son choix qu'il aura trouvé par ses propres soins. Dans cette dernière hypothèse, il s'engage néanmoins à informer le mandataire de la vente ainsi envisagée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en lui indiquant l'identité et le domicile de l'acquéreur, du notaire chargé de rédiger l'acte authentique de vente. Cette notification mettra fin immédiatement au présent mandat.
En cas de non respect par le mandant de ses obligations, il s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire destinée à compenser ses frais, peines et soins, égale à la somme de 20 000 euros, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil. "
merci pour votre aide
A voir également:
- Mandat semi-exclusif century 21
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Commission agent commercial century 21 ✓ - Forum Immobilier
- Mur semi porteur - Forum copropriété
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4 réponses
Bonsoir,
Michel a raison je suis négociatrice et votre situation je l'ai vécu à mes débuts, aujourd'hui je suis plus vigilante, ce sont les risques du métier.....
Michel a raison je suis négociatrice et votre situation je l'ai vécu à mes débuts, aujourd'hui je suis plus vigilante, ce sont les risques du métier.....
Bonsoir
Le bon de visite
Vous vous demandez à quoi sert le bon de visite ?
1 Qu'est-ce que le bon de visite ?
2 Quelle est sa valeur juridique ?
3 Peut-on acheter un bien en passant par une agence immobilière différente malgré un bon de visite ?
4 Peut-on acheter un bien directement au particulier malgré un bon de visite
https://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/acheter/bon-visite.htm
Cordialement
Le bon de visite
Vous vous demandez à quoi sert le bon de visite ?
1 Qu'est-ce que le bon de visite ?
2 Quelle est sa valeur juridique ?
3 Peut-on acheter un bien en passant par une agence immobilière différente malgré un bon de visite ?
4 Peut-on acheter un bien directement au particulier malgré un bon de visite
https://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/acheter/bon-visite.htm
Cordialement
Bonsoir
J'ai signé un mandat semi exclusif avec un client
Où se situe la semi exclusivité ? dans le fait que vous êtes la seule agence à avoir le mandat ?
seriez vous mandataire indépendant et quels mandats utilisez vous ?
Un mandat semi exclusif est en général rédigé de telle manière que si le vendeur trouve lui même un acheteur,vous lui rétrocédez 50% de vos honoraires tout en continuant à gérer la vente: compromis, etc....
tel que votre mandat est rédigé, vous auriez signé un mandat simple, le résultat était le même
Et ne croyez surtout pas Michel 31 qui prétend que le bon de visite n'a aucune valeur juridique . Le bon de visite vous permet de prouver à un vendeur que l'acheteur lui a été présenté par vos soins , ainsi, si votre mandat est rédigé dans ces terme:" le vendeur s'interdit par la présente de signer en direct ou par tout autre intermédiaire avec un client présenté par vos soins ..." l'acheteur pourra râler tant qu'il veut, s'il veut vous squizzer, vous vous retournerez contre le vendeur ..
J'ai signé un mandat semi exclusif avec un client
Où se situe la semi exclusivité ? dans le fait que vous êtes la seule agence à avoir le mandat ?
seriez vous mandataire indépendant et quels mandats utilisez vous ?
Un mandat semi exclusif est en général rédigé de telle manière que si le vendeur trouve lui même un acheteur,vous lui rétrocédez 50% de vos honoraires tout en continuant à gérer la vente: compromis, etc....
tel que votre mandat est rédigé, vous auriez signé un mandat simple, le résultat était le même
Et ne croyez surtout pas Michel 31 qui prétend que le bon de visite n'a aucune valeur juridique . Le bon de visite vous permet de prouver à un vendeur que l'acheteur lui a été présenté par vos soins , ainsi, si votre mandat est rédigé dans ces terme:" le vendeur s'interdit par la présente de signer en direct ou par tout autre intermédiaire avec un client présenté par vos soins ..." l'acheteur pourra râler tant qu'il veut, s'il veut vous squizzer, vous vous retournerez contre le vendeur ..
Oui je le sais mais mon lien répond a sa question
Peut-on acheter un bien directement au particulier malgré un bon de visite ?
Étant donné que la loi Hoguet ne donne aucune valeur juridique au bon de visite, rien n'empêche légalement l'acheteur ayant signé le document lors d'une visite avec une agence immobilière, de négocier directement avec le propriétaire et de conclure la vente. Et cela, sans rémunérer l'agence immobilière qui dispose d'un mandat non exclusif.
La situation est cependant différente lorsque le propriétaire a signé un mandat exclusif avec l'agence immobilière. Le caractère exclusif de l'accord confie à une seule et unique agence la vente du logement. Selon les clauses définies dans le contrat, le propriétaire serait donc dans l'impossibilité de conclure la cession de son bien.
Il faut toutefois remarquer que le mandat exclusif est limité dans le temps, et que sa durée de validité doit être mentionnée dans le contrat. Le propriétaire peut résilier un mandat exclusif, 3 mois après sa signature, en avertissant l'agence par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors effective 15 jours après la réception de la lettre par l'agence immobilière
Peut-on acheter un bien directement au particulier malgré un bon de visite ?
Étant donné que la loi Hoguet ne donne aucune valeur juridique au bon de visite, rien n'empêche légalement l'acheteur ayant signé le document lors d'une visite avec une agence immobilière, de négocier directement avec le propriétaire et de conclure la vente. Et cela, sans rémunérer l'agence immobilière qui dispose d'un mandat non exclusif.
La situation est cependant différente lorsque le propriétaire a signé un mandat exclusif avec l'agence immobilière. Le caractère exclusif de l'accord confie à une seule et unique agence la vente du logement. Selon les clauses définies dans le contrat, le propriétaire serait donc dans l'impossibilité de conclure la cession de son bien.
Il faut toutefois remarquer que le mandat exclusif est limité dans le temps, et que sa durée de validité doit être mentionnée dans le contrat. Le propriétaire peut résilier un mandat exclusif, 3 mois après sa signature, en avertissant l'agence par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors effective 15 jours après la réception de la lettre par l'agence immobilière
l'acquéreur peut choisir son agence pour traiter soit, mais même dans le cas d'un mandat simple, ceux bien rédigés avec la clause citée plus haut , le bon de visite permet de se retourner contre le vendeur en dommages et intérêts.
Et l'acheteur, si l'agence prouve qu'il y a manoeuvre frauduleuse pour l'évincer, peut être condamnée solidairement avec le vendeur.
Vous n'avez pas remarqué depuis au moins un an l'arrêt d'une certaine pub: ' visitez avec l'agence X, signez avec l'agence Y '? vous pensez que ce n'est du qu'au développement des mandats exclusifs ?
Et un arrêt de la cour de cass pour illustrer le propos :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007496836/
Et l'acheteur, si l'agence prouve qu'il y a manoeuvre frauduleuse pour l'évincer, peut être condamnée solidairement avec le vendeur.
Vous n'avez pas remarqué depuis au moins un an l'arrêt d'une certaine pub: ' visitez avec l'agence X, signez avec l'agence Y '? vous pensez que ce n'est du qu'au développement des mandats exclusifs ?
Et un arrêt de la cour de cass pour illustrer le propos :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007496836/
Bonsoir,
Je suis désolé pour vous, vous n'avez aucun recours!!!!!
Seul un bon de visite avec l'identité de l'acquéreur et surtout CONTRE SIGNE par le vendeur vous donne droit à des revendications!
Le bon de visite simplement signé par l'acquéreur n'a aucune valeur juridique c'est une invention de la fnaim
Alors un simple nom d'acquéreur sur votre fichier vous imaginez!
Leçon à retenir attention à la prise de photo! Evitez tous les détails qui donnent des indications sur le lieu.
Je suis désolé pour vous, vous n'avez aucun recours!!!!!
Seul un bon de visite avec l'identité de l'acquéreur et surtout CONTRE SIGNE par le vendeur vous donne droit à des revendications!
Le bon de visite simplement signé par l'acquéreur n'a aucune valeur juridique c'est une invention de la fnaim
Alors un simple nom d'acquéreur sur votre fichier vous imaginez!
Leçon à retenir attention à la prise de photo! Evitez tous les détails qui donnent des indications sur le lieu.
"Le bon de visite n'a aucune valeur juridique ": faux. Si les obligations éventuellement énoncées dans ce bon sont effectivement considérées comme nulles par la jurisprudence, et là vous avez raison, le bon de visite conserve une valeur juridique essentielle de preuve, preuve que le bien a été présenté au signataire du bon par l'agence.
"Seule l'agence qui a conclu l'opération a droit à la commission" : vrai. Mais quand vous ajoutez que l'agence qui a présenté le bien en premier n'a droit à rien, c'est faux : la cour de cassation a confirmé le droit à dommages-intérêts de la première agence, à la seule condition que le mandat interdise au vendeur de vendre par l'intermédiaire d'une autre agence à un client à qui elle aurait présenté le bien.
"Seule l'agence qui a conclu l'opération a droit à la commission" : vrai. Mais quand vous ajoutez que l'agence qui a présenté le bien en premier n'a droit à rien, c'est faux : la cour de cassation a confirmé le droit à dommages-intérêts de la première agence, à la seule condition que le mandat interdise au vendeur de vendre par l'intermédiaire d'une autre agence à un client à qui elle aurait présenté le bien.
Le bon de visite n'a aucune valeur juridique, autre que celle d'être un instrument de preuve écrite. Il est utilisé par l'agent immobilier pour se réserver la preuve qu'il a fait visiter l'immeuble pour lequel il a reçu un mandat de vendre du propriétaire.
Des lors que vous avez été mis en contact avec le vendeur par une agence, il est normal que celle-ci ne soit pas évincée lors de la réalisation de la vente. Il est donc interdit de réaliser la vente directement entre le vendeur et l'acheteur
Des lors que vous avez été mis en contact avec le vendeur par une agence, il est normal que celle-ci ne soit pas évincée lors de la réalisation de la vente. Il est donc interdit de réaliser la vente directement entre le vendeur et l'acheteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai mis mon appartement en vente (mandat simple) depuis 4 mois, l'agent immobilier me parle de visites non concluantes mais ne m'a jamais présenté un tel document (bon de visite).
Merci de votre réponse
@ Jean 29
Est-il toujours prévu que le bon de visite soit contre-signé
Non non, ce n'est pas prévu ni vraiment utile
même montré au vendeur.
Le vendeur peut en avoir une copie s'il le souhaite
l'agent immobilier me parle de visites non concluantes
Soit il vous fait un rapport oral, soir il vous le fait par écrit, avec ' points positifs soulignés' points négatifs, hors budget, erreur de ciblage, etc
Le compte rendu de visite par écrit est plus pro , ça permet de faire le point avec le vendeur après un mois
Et au bout de 4 mois, s'il n'y a pas de" touche" c'est que soit votre bien est trop cher / au marché, soit vous ne le mettez pas en valeur ....