Garder mon mandat CE ?
BIRGITDATHITRI
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mercredi 23 mars 2016
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23 mars 2016
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Modifié par BmV le 23/03/2016 à 14:03
Lilly - 23 mars 2016 à 14:21
Lilly - 23 mars 2016 à 14:21
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1 réponse
Bonjour
Oui vous pouvez garder votre mandat mais l'organisation syndicale qui vous a présentée sur sa liste a la possibilité de demander votre révocation
Art L 433-12 alinéa 3 du code du travail:
Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté et approuvé au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Oui vous pouvez garder votre mandat mais l'organisation syndicale qui vous a présentée sur sa liste a la possibilité de demander votre révocation
Art L 433-12 alinéa 3 du code du travail:
Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté et approuvé au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
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