Dettes suite à succession : quels recours ?
jeremycorinne
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Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 14:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mars 2016 à 14:46
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mars 2016 à 14:46
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1 réponse
roudoudou22
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23 mars 2016 à 14:46
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que se passe t il alors ?
Si vous préférez renoncer à la succession, pourquoi pas.
Si vous ne renoncez pas, vous acceptez la succession. L'acceptation est globale (actif + passif). Vous ne pouvez accepter l'actif et renoncer au passif.
Si vous préférez renoncer à la succession, pourquoi pas.
Si vous ne renoncez pas, vous acceptez la succession. L'acceptation est globale (actif + passif). Vous ne pouvez accepter l'actif et renoncer au passif.
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