Revente d'électricité par une agence immobilière
lolo5629
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Cleopotamine Messages postés 3033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Cleopotamine Messages postés 3033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un soucis avec une agence immobilière je réside dans l'appartement depuis le 11 janvier 2013 quand je suis rentrée dans les lieux le 11 janvier 2013 je n'avais pas de compteur d'électricité ERDF. L'agence avait mis un différentiel relie à un des magasins en bas de mon immeuble qui est privé. A plusieurs reprises, je suis allée relancer l'agence pour avoir des factures avec l'agence ose me facturer depuis janvier 2013 à octobre 2013 : 1085,81 € HORS QUE RIEN sur l'état des lieux ne montre aucuns chiffres sur le soit disant différentiel. je devais avoir un compteur électricité neuf dans les 15 jours suivants mon arrivée mais ce n'est que verbal. A ce jour, je cherche un texte de loi ou je prouve que c'est de la revente et que c'est illégal.
Pouvez vous me dire sur quelle loi ou aller afin de les scotcher sur place ?
Merci de votre aide
j'ai un soucis avec une agence immobilière je réside dans l'appartement depuis le 11 janvier 2013 quand je suis rentrée dans les lieux le 11 janvier 2013 je n'avais pas de compteur d'électricité ERDF. L'agence avait mis un différentiel relie à un des magasins en bas de mon immeuble qui est privé. A plusieurs reprises, je suis allée relancer l'agence pour avoir des factures avec l'agence ose me facturer depuis janvier 2013 à octobre 2013 : 1085,81 € HORS QUE RIEN sur l'état des lieux ne montre aucuns chiffres sur le soit disant différentiel. je devais avoir un compteur électricité neuf dans les 15 jours suivants mon arrivée mais ce n'est que verbal. A ce jour, je cherche un texte de loi ou je prouve que c'est de la revente et que c'est illégal.
Pouvez vous me dire sur quelle loi ou aller afin de les scotcher sur place ?
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Si votre logement est loué vide, vous devriez envoyer une lettre recommandée à l'agence, du style :
"Madame, Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour le logement que vous me louez.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous continuez à me priver du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité à compter de ce jour.
Je joins une copie de ce courrier à ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, et à EDF, votre fournisseur.
Veuillez agréer...."
Si votre logement est loué vide, vous devriez envoyer une lettre recommandée à l'agence, du style :
"Madame, Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour le logement que vous me louez.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous continuez à me priver du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité à compter de ce jour.
Je joins une copie de ce courrier à ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, et à EDF, votre fournisseur.
Veuillez agréer...."
Bonsoir,
Déjà vous louez vide ou meublé ?
Si meublé, c'est légal, si vide c'est illégal. De plus, c'était à vous de faire le nécessaire pour avoir un contrat d'électricité...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181951/2010-12-09/
Déjà vous louez vide ou meublé ?
Si meublé, c'est légal, si vide c'est illégal. De plus, c'était à vous de faire le nécessaire pour avoir un contrat d'électricité...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181951/2010-12-09/
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