Exécutoire de banque de france
KIKI
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BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
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Bonjour,
La banque de France sur un jugement exécutoire me demande de emménager pour un loyer moins cher.
En location prive par agent immobilière es que je peut faire valoir se jugement pour diminuer mon préavis de départ . par ailleurs le propriétaire vend la maison fin de bail fin 2017
La banque de France sur un jugement exécutoire me demande de emménager pour un loyer moins cher.
En location prive par agent immobilière es que je peut faire valoir se jugement pour diminuer mon préavis de départ . par ailleurs le propriétaire vend la maison fin de bail fin 2017
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2 réponses
Vous devez demander au bailleur dans votre lettre l'application de la dernière loi (je ne sais plus laquelle Macron peut être) pour obtenir un délai de 1 mois qui est le minimum...
Vous n'entrez pas apriori dans les critères définis pour bénéficier d'un préavis réduit de trois mois à un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ("zones tendues");
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
DUFLOT + MACRON
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ("zones tendues");
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
DUFLOT + MACRON
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