Exécutoire de banque de france
KIKI
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22 mars 2016 à 20:14
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 23 mars 2016 à 20:03
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2 réponses
BANKJOB
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22 mars 2016 à 20:57
22 mars 2016 à 20:57
Vous devez demander au bailleur dans votre lettre l'application de la dernière loi (je ne sais plus laquelle Macron peut être) pour obtenir un délai de 1 mois qui est le minimum...
Vous n'entrez pas apriori dans les critères définis pour bénéficier d'un préavis réduit de trois mois à un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ("zones tendues");
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
DUFLOT + MACRON
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ("zones tendues");
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
DUFLOT + MACRON
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23 mars 2016 à 20:03
23 mars 2016 à 20:03
merci Gégé j'avais un peu oublié tous ça !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...