Déclaration travaux cloture
philchris78200
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai voulu déposé une déclaration de travaux pour une cloture de 2 mètres de hauteur sur une longueur de 40 mètres mais la mairie refuse ma demande car il y a un PLU en cours. Pour information, il y a un nouveau lotissement en construction pour 11 maisons.
La mairie a t-elle le droit de refusé ma demande sans me fournir de justificatif.
Cordialement.
J'ai voulu déposé une déclaration de travaux pour une cloture de 2 mètres de hauteur sur une longueur de 40 mètres mais la mairie refuse ma demande car il y a un PLU en cours. Pour information, il y a un nouveau lotissement en construction pour 11 maisons.
La mairie a t-elle le droit de refusé ma demande sans me fournir de justificatif.
Cordialement.
4 réponses
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Elle n'a pas le droit de refuser de prendre le dossier. Tant que le PLU n'est pas approuvé, les règles restent valables.
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Bonjour
Que dit exactement l'arrêté de refus ?
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Avec toutes mes excuses pour cette réponse tardive, je vous remercie beaucoup pour votre aide, la mairie a accepté de prendre ma déclaration mais ma informer qu'elle emettra un arrété suspensoire du au PLU
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Ok. Il y aura un sursis à statuer. C'est à dire que l'instruction du projet et gelée jusqu'à l'élaboration du PLU. Ce sursis ne peut excéder un délai de 2 ans.
Donc pendant deux ans maximum, il ne pourra y avoir de décision sur la possibilité de faire les travaux de clôture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...