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Déclaration travaux cloture

philchris78200 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016 - 21 mars 2016 à 16:58
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 27 mars 2016 à 21:11
Bonjour,
J'ai voulu déposé une déclaration de travaux pour une cloture de 2 mètres de hauteur sur une longueur de 40 mètres mais la mairie refuse ma demande car il y a un PLU en cours. Pour information, il y a un nouveau lotissement en construction pour 11 maisons.
La mairie a t-elle le droit de refusé ma demande sans me fournir de justificatif.
Cordialement.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 260
22 mars 2016 à 08:09
Elle n'a pas le droit de refuser de prendre le dossier. Tant que le PLU n'est pas approuvé, les règles restent valables.

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Réponse 2 / 4
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 260
21 mars 2016 à 17:32
Bonjour

Que dit exactement l'arrêté de refus ?
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philchris78200 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016
21 mars 2016 à 18:21
Bonjour Josh,

Il n'y a pas d'arrêté de refus, la mairie a refusé de prendre ma déclaration au motif qu'il y a un PLU en cours
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Réponse 3 / 4
philchris78200 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016
27 mars 2016 à 15:55
Avec toutes mes excuses pour cette réponse tardive, je vous remercie beaucoup pour votre aide, la mairie a accepté de prendre ma déclaration mais ma informer qu'elle emettra un arrété suspensoire du au PLU
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Réponse 4 / 4
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 260
27 mars 2016 à 21:11
Ok. Il y aura un sursis à statuer. C'est à dire que l'instruction du projet et gelée jusqu'à l'élaboration du PLU. Ce sursis ne peut excéder un délai de 2 ans.
Donc pendant deux ans maximum, il ne pourra y avoir de décision sur la possibilité de faire les travaux de clôture.
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