Déclaration travaux cloture
philchris78200
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai voulu déposé une déclaration de travaux pour une cloture de 2 mètres de hauteur sur une longueur de 40 mètres mais la mairie refuse ma demande car il y a un PLU en cours. Pour information, il y a un nouveau lotissement en construction pour 11 maisons.
La mairie a t-elle le droit de refusé ma demande sans me fournir de justificatif.
Cordialement.
J'ai voulu déposé une déclaration de travaux pour une cloture de 2 mètres de hauteur sur une longueur de 40 mètres mais la mairie refuse ma demande car il y a un PLU en cours. Pour information, il y a un nouveau lotissement en construction pour 11 maisons.
La mairie a t-elle le droit de refusé ma demande sans me fournir de justificatif.
Cordialement.
A voir également:
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4 réponses
Elle n'a pas le droit de refuser de prendre le dossier. Tant que le PLU n'est pas approuvé, les règles restent valables.
Avec toutes mes excuses pour cette réponse tardive, je vous remercie beaucoup pour votre aide, la mairie a accepté de prendre ma déclaration mais ma informer qu'elle emettra un arrété suspensoire du au PLU
La législation juridique et financière évolue en permanence...