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Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 5/02/2016 à 21:27
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Bonjour
Affaire à régler avec votre propriétaire
En effet
Mon bail est tel que : Logement + garage = 600€
Dans cas pourquoi payer 650
Gros mélanges de termes, au sujet de bailleur ,agence, syndic
appels du bailleur , propriétaire et sans doute aussi sur charges
Employez le mot exact SVP voir les mots que vous ne connaissez pas dans un dico ou internet
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. le plus souvent via tribunal qui est gratuit sans avocat
Affaire à régler avec votre propriétaire
En effet
Mon bail est tel que : Logement + garage = 600€
Dans cas pourquoi payer 650
Gros mélanges de termes, au sujet de bailleur ,agence, syndic
appels du bailleur , propriétaire et sans doute aussi sur charges
Employez le mot exact SVP voir les mots que vous ne connaissez pas dans un dico ou internet
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. le plus souvent via tribunal qui est gratuit sans avocat
roudoudou22
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5 févr. 2016 à 19:29
5 févr. 2016 à 19:29
je pense qu'il s'agit du découpage Logement (600€) + Garage (50€
Ne serait ce pas plus tôt loyer (logement + garage) + provision sur charges
soit
600 € pour le loyer des 2 locaux
50 € pour la provision sur charges
Quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser la situation ?
Regarder votre bail pour vérifier.
Ne serait ce pas plus tôt loyer (logement + garage) + provision sur charges
soit
600 € pour le loyer des 2 locaux
50 € pour la provision sur charges
Quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser la situation ?
Regarder votre bail pour vérifier.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Concernant la question : non, les charges (ou plutôt avance sur charges) sont bien comprises dans les 600€ mentionnés sur le bail. Dans le bails, le loyer mensuels (tout compris) est de 600€. Les appels du bailleurs sont eux de 650€.
S'il s'agit d'une erreur de la part du bailleur, comment cela peut-il se résoudre ?
Merci par avance.
Merci pour votre réponse.
Concernant la question : non, les charges (ou plutôt avance sur charges) sont bien comprises dans les 600€ mentionnés sur le bail. Dans le bails, le loyer mensuels (tout compris) est de 600€. Les appels du bailleurs sont eux de 650€.
S'il s'agit d'une erreur de la part du bailleur, comment cela peut-il se résoudre ?
Merci par avance.
roudoudou22
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29 mars 2023
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5 févr. 2016 à 20:01
5 févr. 2016 à 20:01
comment cela peut-il se résoudre ?
Très simplement, posez lui la question lui indiquant qu'il a fait une erreur dans ses appels de fonds.
Demandez la restitution de ce que vous avez payé en trop (joignez le détail de ce que vous pensez avoir acquitté indument)
Très simplement, posez lui la question lui indiquant qu'il a fait une erreur dans ses appels de fonds.
Demandez la restitution de ce que vous avez payé en trop (joignez le détail de ce que vous pensez avoir acquitté indument)
Merci, je vais donc leur faire une lettre en leur indiquant qu'il doit y avoir une erreur dans les appels effectués.
Je vais peut être un peu vite (mais connaissant Foncia, avec lesquels j'ai eu de nombreux déboires) mais s'il me dise qu'il s'agit d'une erreur de leur part dans le bail (oubli du garage pour le calcul par exemple) ? Suis-je en droit de tout de même demander une restitution du trop payé ?
Merci encore.
Je vais peut être un peu vite (mais connaissant Foncia, avec lesquels j'ai eu de nombreux déboires) mais s'il me dise qu'il s'agit d'une erreur de leur part dans le bail (oubli du garage pour le calcul par exemple) ? Suis-je en droit de tout de même demander une restitution du trop payé ?
Merci encore.
roudoudou22
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5 févr. 2016 à 20:46
5 févr. 2016 à 20:46
s'il me dise qu'il s'agit d'une erreur de leur part dans le bail (oubli du garage pour le calcul par exemple)
Là, ce n'est pas possible, vous venez de dire que vous avez vérifié les termes de votre bail.
Là, ce n'est pas possible, vous venez de dire que vous avez vérifié les termes de votre bail.
J'ai effectivement vérifié les termes du bail. Et ce sont ceux mentionnés ci-dessus.
Je parle dans le cas ou le bail serait erroné, à savoir une erreur ou un oubli de la part du bailleur dans le calcul des coûts, ou autre...
Pour être plus clair, ils ont par exemple fait une erreur dans le bail et on oublié d'ajouter le prix du garage (uniquement le prix) à la somme du loyer. Mais que le bail mentionne bien la présence d'un garage. Ce qui pourrait expliquerai que le montant mentionné sur le bail est différent de celui mentionné sur par le bailleur dans ses appels.
Il s'agit là d'une supposition.
Je parle dans le cas ou le bail serait erroné, à savoir une erreur ou un oubli de la part du bailleur dans le calcul des coûts, ou autre...
Pour être plus clair, ils ont par exemple fait une erreur dans le bail et on oublié d'ajouter le prix du garage (uniquement le prix) à la somme du loyer. Mais que le bail mentionne bien la présence d'un garage. Ce qui pourrait expliquerai que le montant mentionné sur le bail est différent de celui mentionné sur par le bailleur dans ses appels.
Il s'agit là d'une supposition.
roudoudou22
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5 févr. 2016 à 22:45
5 févr. 2016 à 22:45
Même s'il y a une erreur dans le bail, dès lors qu'il est signé, c'est ce document qui fait foi.
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 6/02/2016 à 11:49
Modifié par Filochard1er le 6/02/2016 à 11:49
Bonjour
Vous nous dites :Je suis actuellement locataire d'un appartement (chez foncia) depuis 1 ans et 4 mois.
Un régulation des charges (ou remise à zéro de votre compte pour charges) étant obligatoire chaque années vous en avez eu au moins une
Que dit celle ci ?
Avez vous déjà demandé une quittance de loyer à Foncia ?
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public
Vous nous dites :Je suis actuellement locataire d'un appartement (chez foncia) depuis 1 ans et 4 mois.
Un régulation des charges (ou remise à zéro de votre compte pour charges) étant obligatoire chaque années vous en avez eu au moins une
Que dit celle ci ?
Avez vous déjà demandé une quittance de loyer à Foncia ?
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public
Bonjour,
Non, je n'ai eu à ce jour aucune régulation de charges.
Concernant la quittance, je viens effectivement de récupérer un document sur mon espace foncia (internet). Celui-ci indique un loyer de 600€ et des provisions sur charges de 50€ : pour un total de 650€
Contrairement à mon bail qui lui indique un loyer de 550€ et des provisions sur charges de 50€ : pour un total de 600€.
Non, je n'ai eu à ce jour aucune régulation de charges.
Concernant la quittance, je viens effectivement de récupérer un document sur mon espace foncia (internet). Celui-ci indique un loyer de 600€ et des provisions sur charges de 50€ : pour un total de 650€
Contrairement à mon bail qui lui indique un loyer de 550€ et des provisions sur charges de 50€ : pour un total de 600€.
roudoudou22
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6 févr. 2016 à 12:58
6 févr. 2016 à 12:58
He bien voila, il ne vous reste plus qu'à récupérer ce que vous avez versé en trop en demandant l'application des termes du bail. Que celui ci comporte une erreur ou pas, peu importe. C'est ce document qui fait foi de l'accord entre les parties.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Filochard1er
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7 févr. 2016 à 09:38
7 févr. 2016 à 09:38
Re lu: Non, je n'ai eu à ce jour aucune régulation de charges.
Depuis 1 ans et 4 mois. c'est anormal
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
A propos du loyer et charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Reco AR de réclamation en garder un double , sans réponse 7 jours :direction greffe de votre tribunal et juge de proximité et c'est gratuit c'est le proprio que vous ferez convoquer et pas l'agence simple intermédiaire
Depuis 1 ans et 4 mois. c'est anormal
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
A propos du loyer et charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Reco AR de réclamation en garder un double , sans réponse 7 jours :direction greffe de votre tribunal et juge de proximité et c'est gratuit c'est le proprio que vous ferez convoquer et pas l'agence simple intermédiaire
Merci encore pour ce retour complet et tous ces détails.
J'ai donc rédigé une lettre : https://drive.google.com/file/d/0B3q6qttDAY0oM2VsOEVQWHZPZkU/view?usp=sharing
Celle-ci ne contient pas mes informations personnels, ni les loyers exacts.
Je souhaiterai savoir si elle convient ou si des modifications sont à apporter. Si des modifications sont à effectuer, lesquels ?
Merci par avance.
J'ai donc rédigé une lettre : https://drive.google.com/file/d/0B3q6qttDAY0oM2VsOEVQWHZPZkU/view?usp=sharing
Celle-ci ne contient pas mes informations personnels, ni les loyers exacts.
Je souhaiterai savoir si elle convient ou si des modifications sont à apporter. Si des modifications sont à effectuer, lesquels ?
Merci par avance.
Filochard1er
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knifermo
Modifié par Filochard1er le 8/02/2016 à 19:00
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Bonjour
Votre lien ne fonctionne pas , mais ne vous embêtez pas sur ce sujet. Voyez ici une toute faite
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Locataire dans un logement géré par vous depuis plus de 1 an et 4 mois
Vous ne m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée.
Aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat et
Vous faites convoquer le propriétaire qui est le responsable légal de l'agence choisie part lui seul
Et si inconnu de vous son mandataire dont les coordonnées sont obligatoire sur un bail . c'est le mème à qui vous feriez votre fin de bail
Dans cette affaire une agence n'est simplement que gestionnaire pour vos loyers vers le proprio et intermédiaire pour le dépôt de garantie , Car c'est la proprio qui en est le détenteur légal
En plus de gérer le loyer du locataire, facile : (en prendre un % tage au passage) cette agence troque sa casquette d'agence contre celle de de syndic et est payée pour gérer gérer les comptes du proprio et lui faire chaque année en AG (assemblé e générale de copro) un relevé de charges dites récupérables sur le locataire
Ce qu'il semble avoir "oublié" de vous faire
Dan la lettre vous pouvez aussi , sans détail parler de incohérence du bail et de la sonne demandée
Votre lien ne fonctionne pas , mais ne vous embêtez pas sur ce sujet. Voyez ici une toute faite
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Locataire dans un logement géré par vous depuis plus de 1 an et 4 mois
Vous ne m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée.
Aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
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Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat et
Vous faites convoquer le propriétaire qui est le responsable légal de l'agence choisie part lui seul
Et si inconnu de vous son mandataire dont les coordonnées sont obligatoire sur un bail . c'est le mème à qui vous feriez votre fin de bail
Dans cette affaire une agence n'est simplement que gestionnaire pour vos loyers vers le proprio et intermédiaire pour le dépôt de garantie , Car c'est la proprio qui en est le détenteur légal
En plus de gérer le loyer du locataire, facile : (en prendre un % tage au passage) cette agence troque sa casquette d'agence contre celle de de syndic et est payée pour gérer gérer les comptes du proprio et lui faire chaque année en AG (assemblé e générale de copro) un relevé de charges dites récupérables sur le locataire
Ce qu'il semble avoir "oublié" de vous faire
Dan la lettre vous pouvez aussi , sans détail parler de incohérence du bail et de la sonne demandée
roudoudou22
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8 févr. 2016 à 19:14
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Mais si le lien fonctionne, Ouai, ça va votre lettre, néanmoins, vous devriez supprimer le passage ci dessous qui est trop agressif et qui dans l'immédiat ne serait d'aucune utilité si ce n'est de braquer votre interlocuteur.
Filochard1er
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8 févr. 2016 à 20:38
8 févr. 2016 à 20:38
Re
Perso je pense que proprio est nouveau et sans expérience
Un rappel du mandataire lui rappellera qu'il doit après l'AG régler les comptes de charges récupérables avec son locataire via l'agence et lui rendre le trop perçu en charges , ou en réclamer un complément
Le syndic et ses adjoints sont aussi la pour aider a faire un régulation à son locataire
Sinon je vous ai tout expliqué , je pense
Reste le différent en loyer avec l'agence
Perso je pense que proprio est nouveau et sans expérience
Un rappel du mandataire lui rappellera qu'il doit après l'AG régler les comptes de charges récupérables avec son locataire via l'agence et lui rendre le trop perçu en charges , ou en réclamer un complément
Le syndic et ses adjoints sont aussi la pour aider a faire un régulation à son locataire
Sinon je vous ai tout expliqué , je pense
Reste le différent en loyer avec l'agence
Merci à tous pour votre aide. La lettre est à présent prête.
J'aurais juste une dernière question concernant les destinataires des 2 sujets.
Puis-je faire une lettre pour les deux problèmes ?
- Régularisation des charges --> à destination de l'agence et/ou du propriétaire ?
- Problème de trop-payé/trop-perçu --> à destination de l'agence et/ou du propriétaire ?
Si je comprend bien la régulation des charges est à effectuer par le propriétaire qui donne ensuite les informations à l'agence. Dois-je communiquer directement avec lui ou passer par l'agence ?
Merci par avance.
J'aurais juste une dernière question concernant les destinataires des 2 sujets.
Puis-je faire une lettre pour les deux problèmes ?
- Régularisation des charges --> à destination de l'agence et/ou du propriétaire ?
- Problème de trop-payé/trop-perçu --> à destination de l'agence et/ou du propriétaire ?
Si je comprend bien la régulation des charges est à effectuer par le propriétaire qui donne ensuite les informations à l'agence. Dois-je communiquer directement avec lui ou passer par l'agence ?
Merci par avance.
roudoudou22
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11 févr. 2016 à 18:28
11 févr. 2016 à 18:28
Régularisation des charges --> à destination de l'agence et/ou du propriétaire
de l'agence
Problème de trop-payé/trop-perçu --> à destination de l'agence et/ou du propriétaire ?
de l'agence
Dois-je communiquer directement avec lui ou passer par l'agence ?
Passer par l'agence
Votre propriétaire a donné un mandat de gestion à l'agence. C'est donc avec l'agence exclusivement que vous devez échanger.
de l'agence
Problème de trop-payé/trop-perçu --> à destination de l'agence et/ou du propriétaire ?
de l'agence
Dois-je communiquer directement avec lui ou passer par l'agence ?
Passer par l'agence
Votre propriétaire a donné un mandat de gestion à l'agence. C'est donc avec l'agence exclusivement que vous devez échanger.
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 11/02/2016 à 20:35
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Re
Connaissez vous les cordonnées du proprio ?
Si la réponse est "oui "copie simple vers lui et reco Ar vers agence
Si c'est non vous ne connaissez que les cordonnées du mandataire d'agence
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
et c'est gratuit sans avocat
Et joindre votre double et en garder un 3 em
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Car quand on se met mandataire il convient ensuite d'assumer sa responsabilité
En fait il lui balancera très vite la patate chaude
Connaissez vous les cordonnées du proprio ?
Si la réponse est "oui "copie simple vers lui et reco Ar vers agence
Si c'est non vous ne connaissez que les cordonnées du mandataire d'agence
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
et c'est gratuit sans avocat
Et joindre votre double et en garder un 3 em
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Car quand on se met mandataire il convient ensuite d'assumer sa responsabilité
En fait il lui balancera très vite la patate chaude
Bonjour,
J'ai donc envoyé 2x à 8 jours d'intervalle la lettre à l'agence.
Je n'ai pour le moment reçu aucune réponse. J'ai donc commencé à me renseigné concernant la procédure de saisi de tribunal de proximité.
J'ai vu qu'il était possible d'effectuer une "procédure d'injonction" lorsque le litige concerne la violation d’une clause contractuelle, ce qui est indéniablement mon cas. Pour cela, il décrit qu'il faut :
Source : http://www.dossierfamilial.com/sante-social/police-et-justice/saisir-le-juge-de-proximite-54626
Je souhaiterai donc avoir votre avis sur le sujet et les procédures à effectuer dans ce cas. J'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Lettre-de-requete-en-injonction-de-payer
Je me pose plusieurs questions :
- Puis -je effectuer cette requête (par lettre) directement moi-même au tribunal de proximité ?
- Par ailleurs, je lis sur le site service-public.fr : "Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.". S'agit-il donc du tribunal du siège de l'agence Foncia en question ?
- Je lis également : "c'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.". Les frais engagés par cette ordonnance s'élève environ à combien ? Cette somme est-elle récupérable auprès de Foncia ? Dans le cas d'une procédure classique (passage au tribunal de proximité) devrais-je également transmettre cette ordonnance ou le verdict du tribunal suffit-il ?
Désolé pour ces questions peut-être "bête" mais je n'y connais pas grand chose dans le domaine.
Merci par avance pour vos réponses.
J'ai donc envoyé 2x à 8 jours d'intervalle la lettre à l'agence.
Je n'ai pour le moment reçu aucune réponse. J'ai donc commencé à me renseigné concernant la procédure de saisi de tribunal de proximité.
J'ai vu qu'il était possible d'effectuer une "procédure d'injonction" lorsque le litige concerne la violation d’une clause contractuelle, ce qui est indéniablement mon cas. Pour cela, il décrit qu'il faut :
- Remplir le formulaire adéquat (téléchargeable sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique "Vos droits", puis "Actions en justice", ou récupérable auprès du greffe)
- Puis l'adresser au juge accompagné d’une photocopie du contrat litigieux.
Source : http://www.dossierfamilial.com/sante-social/police-et-justice/saisir-le-juge-de-proximite-54626
Je souhaiterai donc avoir votre avis sur le sujet et les procédures à effectuer dans ce cas. J'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Lettre-de-requete-en-injonction-de-payer
Je me pose plusieurs questions :
- Puis -je effectuer cette requête (par lettre) directement moi-même au tribunal de proximité ?
- Par ailleurs, je lis sur le site service-public.fr : "Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.". S'agit-il donc du tribunal du siège de l'agence Foncia en question ?
- Je lis également : "c'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.". Les frais engagés par cette ordonnance s'élève environ à combien ? Cette somme est-elle récupérable auprès de Foncia ? Dans le cas d'une procédure classique (passage au tribunal de proximité) devrais-je également transmettre cette ordonnance ou le verdict du tribunal suffit-il ?
Désolé pour ces questions peut-être "bête" mais je n'y connais pas grand chose dans le domaine.
Merci par avance pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2016 à 21:47
Pour éclaircir, il s'agit d'une agence qui a établi le bail, en l'occurrence foncia.
Cette agence me demande de payer un loyer plus élevé que celui mentionné dans le bail. Bail signé entre les deux parties (l'agence d'une part, moi d'autre part).
Mon soucis était de savoir comment récupérer le trop payé.
Je vais donc en premier lieu envoyer une lettre, mais je doute avoir une réponse satisfaisante venant de cette agence... Au quel cas cela se passera devant le tribunal selon votre dernier retour. Pour saisir le tribunal quelles démarches devrais-je effectuer ?
Par ailleurs, est-il possible que pour Foncia il s'agisse d'une erreur dans la rédaction du bail ? Si tel est le cas, que se passera t-il ? Le bail a été signé par l'agence et moi même en 2 exemplaires et j'en possède un.