Vente malgré l hypothèque d'un indivisaire
Jina
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20 mars 2016 à 02:42
Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 mars 2016 à 14:30
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 20/03/2016 à 09:44
Modifié par Gayomi le 20/03/2016 à 09:44
Un appartement se trouvant en indivision peut il être vendu, avec accord de l ensemble des indivisaires, lorsque la part de l'un d'entre eux se trouve hypothéquée par le Trésor Public?
Le problème n'est pas où vous le situez. Un des vendeurs est débiteur du fisc et celui-ci a inscrit une hypothèque pour garantir ses droits. Les co-indivisaires n'ont pas leur avis à donner sur la présence de l'hypothèque.
Si le bien est vendu sans mainlevée de l'hypothèque, celle-ci "suit" le bien, c'est-à-dire que l'hypothèque pèserait alors sur l'acquéreur, situation que bien évidemment le vendeur est en droit de refuser. Autrement dit, pas de mainlevée du fisc = pas de vente.
le clerc de notaire m'indique que la vente est bloquée sans me proposer de solution.
La vente ne peut en effet se poursuivre et ce n'est pas au clerc de résoudre les problèmes d'endettement des vendeurs.
Comment permettre la vente? Et par la même rembourser les sommes dues?
Si la part du prix de vente qui revient à l'indivisaire est inférieure à sa dette envers le fisc, le Trésor refusera de délivrer une mainlevée. Le responsable du Trésor Public commettrait une faute s'il le faisait.
Le problème n'est pas où vous le situez. Un des vendeurs est débiteur du fisc et celui-ci a inscrit une hypothèque pour garantir ses droits. Les co-indivisaires n'ont pas leur avis à donner sur la présence de l'hypothèque.
Si le bien est vendu sans mainlevée de l'hypothèque, celle-ci "suit" le bien, c'est-à-dire que l'hypothèque pèserait alors sur l'acquéreur, situation que bien évidemment le vendeur est en droit de refuser. Autrement dit, pas de mainlevée du fisc = pas de vente.
le clerc de notaire m'indique que la vente est bloquée sans me proposer de solution.
La vente ne peut en effet se poursuivre et ce n'est pas au clerc de résoudre les problèmes d'endettement des vendeurs.
Comment permettre la vente? Et par la même rembourser les sommes dues?
Si la part du prix de vente qui revient à l'indivisaire est inférieure à sa dette envers le fisc, le Trésor refusera de délivrer une mainlevée. Le responsable du Trésor Public commettrait une faute s'il le faisait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2016 à 20:50
La dette fiscale s’élève à 43000€ après un "redressement" abusif et pour lequel je ne me suis pas défendu et donc dans l'impossibilité de m'en acquitter (seulement AAH,Cotorep).
Comment faire pour obtenir une main levée et ne pas empêcher la vente de ce bien qui doit servir à régler les mensualités de la maison de retraite de la maman. Nous sommes 5 frères et sœurs. Merci d'avance
Modifié par Gayomi le 24/03/2016 à 14:33
Pas d'autre "solution" que de trouver le moyen de payer au fisc les 43 000 € que vous lui devez.
Vous devez 43 000 € au fisc. Le Trésor Public ne vous accordera une mainlevée qu'en contrepartie du paiement de cette somme. Si votre part dans la vente est inférieure à 43 000 €, le fisc ne vous accordera pas de mainlevée. Il n'y a pas d'autre "solution" à attendre. Votre dette et l'impossibilité de vous en acquitter bloque la vente et ce n'est au fisc de trouver une "solution" alors qu'il est votre créancier...