Ma ligne FREE est détruite par ORANGE
Zakariameg
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Modifié par micheld33 le 22/03/2016 à 11:12
zakariameg - 21 mars 2016 à 19:45
zakariameg - 21 mars 2016 à 19:45
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19 mars 2016 à 23:18
20 mars 2016 à 08:59
Des D&I ne seront versés que si un Juge en décide ainsi.. Ce qui impliquerait une Procédure (pas recommandé!). Plutôt demander un 'geste commercial' (sans obligation d'être accordé..).
A+
20 mars 2016 à 09:07
Vous, vous n’êtes pas concerné par Orange.
Vous êtes concerné par un contrat avec Free, c’est donc à Free d’agir à votre endroit.
Free n’a pas le droit de vous faire payer des factures alors que la ligne est coupée. C’est ici et le Code de la consommation et le Code civil qui s’appliquent sur les obligations, le transfert et l’éviction.
Seul Free peut se retourner contre Orange.
Cordialement.
20 mars 2016 à 19:47
Je vais leur envoyer un courrier
Merci
21 mars 2016 à 07:50
A lire bien évidemment.
Code de la consommation
- Livraison et transfert de risque - articles L138-1 à L138-6.
Code civil
- Du paiement en général - article 1235.
- Des délits et des quasi-délits - article 1382.
- De la délivrance les articles 1604, 1610 et 1611.
- De la garantie en cas d'éviction les articles 1629 et 1630.
Agire, toujours, toujours, toujours en Recommandé avis de réception.
Cordialement.