Locations meublées: suivi des amortissements non déductibles

plmcem Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - 19 mars 2016 à 07:34
plmcem Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - 21 mars 2016 à 21:52
Bonjour,

Je loue en meublé un appartement et je suis donc soumise aux règles fiscales des LMNP ( BIC au réel pour mon cas).

Parmi ces règles fiscales, il y a notamment celle qui prévoit que les amortissements pratiqués au cours d'un exercice ne peuvent générer un déficit fiscal (art 39 C, II,2. Cgi). L'amortissement comptabilisé mais non déduit au cours de l'exercice en raison de cette règle est reportable, sous les mêmes conditions, sur les exercices suivants.

Ma question est la suivante: pour respecter cette règle, le résultat comptable est "retraité" sur le formulaire 2058 de la liasse fiscale mais quel est le formulaire ou annexe à la liasse fiscale à renseigner pour mettre en évidence ces amortissements comptabilisés mais non déduits et en assurer ainsi un suivi fiable et opposable à l'administration au cours des exercices suivants?

Merci, par avance, pour votre aide.

Bien cordialement.

1 réponse

belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 69
19 mars 2016 à 16:06
Bonjour,

Il me semble que vous vous êtes trompé de formulaire, le 2058 est réservé aux entreprises commerciales soumises à l'impôt société.

Dîtes nous si votre statut de LMNP, est exercé au travers d'une structure juridique (société)? Soumise à l'IS ou sur option à l'IRPP.
Si absence de structure juridique vous relevez de l'IRPP et dans ce cas, il faut l'imprimé 2033 (Bilan simplifié et 2031),
vous indiquez le montant page 2 ligne 318, le montant des amortissements excédentaires au titre de l'art. 39-c du CGI.

Cdt
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
19 mars 2016 à 18:16
Le LMNP peut avoir opté pour le réel normal au lieu du réel simplifié et dès lors rempli la liasse 2050... dont la 2058 A
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plmcem Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
21 mars 2016 à 21:52
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Comme le précise à juste titre flocroisic, j'ai opté pour le réel normal, pardon de ne pas l'avoir précisé dans la question.

Je n'ai pas de soucis à remplir le formulaire 2058 du montant des amortissements qui ne seront pas déduits au cours de l'exercice.

Je m'interroge en revanche pour savoir, car selon mes projections financières cette situation va se répéter sur plusieurs exercices, comment je dois "tracer" auprès de l'administration ces amortissements cumulés à reporter sur les exercices bénéficiaires futurs afin de ne pas perdre le bénéfice de leur report. Sur quel formulaire ou annexe de la liasse fiscale faut-il les reporter ?

Merci, par avance, pour votre aide.

Bien cordialement
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