Locations meublées: suivi des amortissements non déductibles
plmcem
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Bonjour,
Je loue en meublé un appartement et je suis donc soumise aux règles fiscales des LMNP ( BIC au réel pour mon cas).
Parmi ces règles fiscales, il y a notamment celle qui prévoit que les amortissements pratiqués au cours d'un exercice ne peuvent générer un déficit fiscal (art 39 C, II,2. Cgi). L'amortissement comptabilisé mais non déduit au cours de l'exercice en raison de cette règle est reportable, sous les mêmes conditions, sur les exercices suivants.
Ma question est la suivante: pour respecter cette règle, le résultat comptable est "retraité" sur le formulaire 2058 de la liasse fiscale mais quel est le formulaire ou annexe à la liasse fiscale à renseigner pour mettre en évidence ces amortissements comptabilisés mais non déduits et en assurer ainsi un suivi fiable et opposable à l'administration au cours des exercices suivants?
Merci, par avance, pour votre aide.
Bien cordialement.
Je loue en meublé un appartement et je suis donc soumise aux règles fiscales des LMNP ( BIC au réel pour mon cas).
Parmi ces règles fiscales, il y a notamment celle qui prévoit que les amortissements pratiqués au cours d'un exercice ne peuvent générer un déficit fiscal (art 39 C, II,2. Cgi). L'amortissement comptabilisé mais non déduit au cours de l'exercice en raison de cette règle est reportable, sous les mêmes conditions, sur les exercices suivants.
Ma question est la suivante: pour respecter cette règle, le résultat comptable est "retraité" sur le formulaire 2058 de la liasse fiscale mais quel est le formulaire ou annexe à la liasse fiscale à renseigner pour mettre en évidence ces amortissements comptabilisés mais non déduits et en assurer ainsi un suivi fiable et opposable à l'administration au cours des exercices suivants?
Merci, par avance, pour votre aide.
Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Il me semble que vous vous êtes trompé de formulaire, le 2058 est réservé aux entreprises commerciales soumises à l'impôt société.
Dîtes nous si votre statut de LMNP, est exercé au travers d'une structure juridique (société)? Soumise à l'IS ou sur option à l'IRPP.
Si absence de structure juridique vous relevez de l'IRPP et dans ce cas, il faut l'imprimé 2033 (Bilan simplifié et 2031),
vous indiquez le montant page 2 ligne 318, le montant des amortissements excédentaires au titre de l'art. 39-c du CGI.
Cdt
Il me semble que vous vous êtes trompé de formulaire, le 2058 est réservé aux entreprises commerciales soumises à l'impôt société.
Dîtes nous si votre statut de LMNP, est exercé au travers d'une structure juridique (société)? Soumise à l'IS ou sur option à l'IRPP.
Si absence de structure juridique vous relevez de l'IRPP et dans ce cas, il faut l'imprimé 2033 (Bilan simplifié et 2031),
vous indiquez le montant page 2 ligne 318, le montant des amortissements excédentaires au titre de l'art. 39-c du CGI.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos réponses.
Comme le précise à juste titre flocroisic, j'ai opté pour le réel normal, pardon de ne pas l'avoir précisé dans la question.
Je n'ai pas de soucis à remplir le formulaire 2058 du montant des amortissements qui ne seront pas déduits au cours de l'exercice.
Je m'interroge en revanche pour savoir, car selon mes projections financières cette situation va se répéter sur plusieurs exercices, comment je dois "tracer" auprès de l'administration ces amortissements cumulés à reporter sur les exercices bénéficiaires futurs afin de ne pas perdre le bénéfice de leur report. Sur quel formulaire ou annexe de la liasse fiscale faut-il les reporter ?
Merci, par avance, pour votre aide.
Bien cordialement