Garantie locative
Zzaazzaa
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Filochard1er -
Filochard1er -
Suite à une sinistre avec agression mon fils quitte son apartement après préavis la propriétaire refuse de rendre la caution alors que les assurance prennent les réparations en charge
A t elle le droit de garder cette caution?
A t elle le droit de garder cette caution?
A voir également:
- Garantie locative
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Décret réparation locative - Guide
- Depot de garantie - Guide
1 réponse
Bonjour
NON
Un dépôt de garantie pas caution est en fait est un prêt gratuit au proprio pour les dégât notés en EDL de sortie (état de lieux )
Sans justificatifs de retenue c'est donc une somme à vous rendre et avant 2 mois au rendu des clés
Demandez en reco AR et en gardez un double
Si réticent c'est simple : tribunal de proximité gratuit pour vous, mais,pas pour lui car en plus des dépends du jugement vous réclamerez une somme égale au dépôt de garantie (au minimum ) en dommages et intérêts (a la décision du juge)
NON
Un dépôt de garantie pas caution est en fait est un prêt gratuit au proprio pour les dégât notés en EDL de sortie (état de lieux )
Sans justificatifs de retenue c'est donc une somme à vous rendre et avant 2 mois au rendu des clés
Demandez en reco AR et en gardez un double
Si réticent c'est simple : tribunal de proximité gratuit pour vous, mais,pas pour lui car en plus des dépends du jugement vous réclamerez une somme égale au dépôt de garantie (au minimum ) en dommages et intérêts (a la décision du juge)
La législation juridique et financière évolue en permanence...