Garantie locative
Suite à une sinistre avec agression mon fils quitte son apartement après préavis la propriétaire refuse de rendre la caution alors que les assurance prennent les réparations en charge
A t elle le droit de garder cette caution?
A t elle le droit de garder cette caution?
1 réponse
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Bonjour
NON
Un dépôt de garantie pas caution est en fait est un prêt gratuit au proprio pour les dégât notés en EDL de sortie (état de lieux )
Sans justificatifs de retenue c'est donc une somme à vous rendre et avant 2 mois au rendu des clés
Demandez en reco AR et en gardez un double
Si réticent c'est simple : tribunal de proximité gratuit pour vous, mais,pas pour lui car en plus des dépends du jugement vous réclamerez une somme égale au dépôt de garantie (au minimum ) en dommages et intérêts (a la décision du juge)
La législation juridique et financière évolue en permanence...