Certificat de non pourvoi impossible à avoir
floriana04
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18 mars 2016 à 09:00
miljacka86 - 1 juin 2016 à 18:34
miljacka86 - 1 juin 2016 à 18:34
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sarah2012
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18 mars 2016 à 09:04
18 mars 2016 à 09:04
bonjour,
Même si votre père n'avait pas d'avocat, puisqu'il était partie au procès, il suffit qu'il fasse la même démarche et demande à son tour un certificat de non pourvoi en cassation.
cordialement
Même si votre père n'avait pas d'avocat, puisqu'il était partie au procès, il suffit qu'il fasse la même démarche et demande à son tour un certificat de non pourvoi en cassation.
cordialement