Certificat de non pourvoi impossible à avoir

floriana04 Messages postés 221 Statut Membre -  
 miljacka86 -
Bonjour,
Dans cette affaire nous sommes 3
Mon oncle contre mon père et moi affaire de succession
Il y une décision rendu par la cours d appel (c était mon oncle qui a fait appel) qui confirme la décision de 1 ere instance donc en résumé mon oncle a perdu
Il avait la possibilité de faire un pourvoi il ne l a pas fait(infos des avocats)
Dans cette affaire j avis pris un avocat mon père non car son rôle était très mineur (il fallait sa signature manquante sur un acte notarié oubliée sur une succesision antérieure sur actif de 0€ mais signature obligatoire pour faire les autres successions)
J ai fait une demande de certificat de non pourvoi afin de faire exécuter la décision
J ai fourni tout les documents nécessaires (l arrêt de la cour d appel,la signification adresse à mon oncle ....)
On ne veut pas donner ce certificat sous prétexte que je n'ai pas de preuve que mon père est au courant de la décision de la cour d appel
Je précise que cettte demande est faite au nom de mon père et moi avec signature de chacun et avec une attestation de mon père précisant qu'il au courant et qu il accepte la décision de la cours d appel
Mon avocat ne comprends pas et j attends ce certificat depuis 1 ans que faire ?
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2 réponses

sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
bonjour,

Même si votre père n'avait pas d'avocat, puisqu'il était partie au procès, il suffit qu'il fasse la même démarche et demande à son tour un certificat de non pourvoi en cassation.

cordialement
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floriana04 Messages postés 221 Statut Membre 3
 
Merci de votre reponse
la demande de certificat a également été demande par mon père où il atteste être au courant de cette décision on lui demande cependant une preuve qu il a été signifié (au courant de l affaire)
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miljacka86
 
Bonjour floriana04,

J'ai eu le même pb il y a quelques temps. Malheureusement, au courant ou pas, il faut impérativement que l'arrêt est été signifié par voie d'huissier. Cesr donc à l'avocat de votre oncle de faire le nécessaire pour vous signifier la décision.
J'ai du attendre 2 ans pour recevoir enfin la signification moi... J'ai même essayé d'envoyer l'arrêt à un huissier dans le but de me le faire signifier à moi-même, il a refusé ! Il faut prendre son mal en patience
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