Signification inscription hypothèque judiciaire
briggzz
Messages postés
20
Date d'inscription
lundi 24 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2020
-
18 mars 2016 à 10:37
Marley - 18 mars 2016 à 16:02
Marley - 18 mars 2016 à 16:02
A voir également:
- Dénonciation hypothèque judiciaire définitive
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum Impôts
- Dénonciation urssaf en ligne ✓ - Forum formalités administratives
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Prime de dénonciation caf ✓ - Forum CAF
- Denoncer quelqu'un au fisc est ce dangereux - Forum contrôles fiscaux
3 réponses
briggzz
Messages postés
20
Date d'inscription
lundi 24 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2020
2
18 mars 2016 à 15:23
18 mars 2016 à 15:23
Je vous remercie de votre réponse sleepy.
Je précise malgré tout qu'il n'y a pas eu d'inscription provisoire préalable et que l'inscription a eu lieu directement en définitive.
Cela change t-il quelque chose?
Merci.
Je précise malgré tout qu'il n'y a pas eu d'inscription provisoire préalable et que l'inscription a eu lieu directement en définitive.
Cela change t-il quelque chose?
Merci.
Modifié par Marley le 18/03/2016 à 16:04
des l'instant ou il y a une décision de justice définitive, une prise d’hypothèque peut se prendre sur cette base et sans recours.
et au vu du nombre de questions posées sur le même sujet, vous devez avoir de sérieux doutes..
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/briggzz