Signification inscription hypothèque judiciaire
briggzz
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Muni d’une décision de justice définitive, mon huissier a inscrit une hypothèque sur le bien de mon débiteur (selon 2412 du code civil) sans pour autant avoir signifié cette inscription au débiteur : il me dit que ce n’est pas la peine compte tenu du caractère définitif de la décision, j’en doute.
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est, en me donnant si possible le texte de loi auquel je pourrais me référer?
Je vous remercie.
Muni d’une décision de justice définitive, mon huissier a inscrit une hypothèque sur le bien de mon débiteur (selon 2412 du code civil) sans pour autant avoir signifié cette inscription au débiteur : il me dit que ce n’est pas la peine compte tenu du caractère définitif de la décision, j’en doute.
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est, en me donnant si possible le texte de loi auquel je pourrais me référer?
Je vous remercie.
A voir également:
- Dénonciation hypothèque judiciaire définitive
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Hypotheque - Guide
- Modèle lettre dénonciation service sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
3 réponses
Je vous remercie de votre réponse sleepy.
Je précise malgré tout qu'il n'y a pas eu d'inscription provisoire préalable et que l'inscription a eu lieu directement en définitive.
Cela change t-il quelque chose?
Merci.
Je précise malgré tout qu'il n'y a pas eu d'inscription provisoire préalable et que l'inscription a eu lieu directement en définitive.
Cela change t-il quelque chose?
Merci.
bonjour,
en effet c'est inutile
seule une prise d’hypothèque provisoire se signifie
car la personne à un recours
des l'instant ou il y a une décision de justice définitive, une prise d’hypothèque peut se prendre sur cette base et sans recours.
vous ne croyez pas votre huissier, mais aller croire des intervenants anonyme d'un forum ?
en effet c'est inutile
seule une prise d’hypothèque provisoire se signifie
car la personne à un recours
des l'instant ou il y a une décision de justice définitive, une prise d’hypothèque peut se prendre sur cette base et sans recours.
vous ne croyez pas votre huissier, mais aller croire des intervenants anonyme d'un forum ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
des l'instant ou il y a une décision de justice définitive, une prise d’hypothèque peut se prendre sur cette base et sans recours.
et au vu du nombre de questions posées sur le même sujet, vous devez avoir de sérieux doutes..
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