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Signification inscription hypothèque judiciaire

briggzz Messages postés 21 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 18 mars 2016 à 10:37
 Marley - 18 mars 2016 à 16:02
Bonjour,

Muni d’une décision de justice définitive, mon huissier a inscrit une hypothèque sur le bien de mon débiteur (selon 2412 du code civil) sans pour autant avoir signifié cette inscription au débiteur : il me dit que ce n’est pas la peine compte tenu du caractère définitif de la décision, j’en doute.
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est, en me donnant si possible le texte de loi auquel je pourrais me référer?

Je vous remercie.

3 réponses

Réponse 1 / 3
briggzz Messages postés 21 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 2
18 mars 2016 à 15:23
Je vous remercie de votre réponse sleepy.

Je précise malgré tout qu'il n'y a pas eu d'inscription provisoire préalable et que l'inscription a eu lieu directement en définitive.

Cela change t-il quelque chose?

Merci.
2
Marley
Modifié par Marley le 18/03/2016 à 16:04
Vous n'avez pas bien lu la réponse de Sleepy:

des l'instant ou il y a une décision de justice définitive, une prise d’hypothèque peut se prendre sur cette base et sans recours.

et au vu du nombre de questions posées sur le même sujet, vous devez avoir de sérieux doutes..

https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/briggzz
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