A voir également:
- Facture EDF sur 5 ans de consommation!
- Indexation pension alimentaire sur 5 ans - - Divorce et séparation
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- 5 jours ouvrables - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- 5*8 ✓ - Forum salariés
1 réponse
Energizor
Messages postés
25560
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
19 087
Modifié par Energizor le 17/03/2016 à 19:37
Modifié par Energizor le 17/03/2016 à 19:37
Bonjour,
1) Vous faites opposition à ce prélèvement auprès de votre banque (c'est possible même après coup). Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité.
2) Vous écrivez une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, en leur rappelant qu'ils ne peuvent vous facturer que deux ans de consommation et d'abonnement, puisque, selon l'article 137-2 de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
3) Dans cette même lettre, vous exigez un geste commercial car EDF n'a pas respecté l'article L121-91 du Code de la Consommation qui les oblige à vous fournir au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée : "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée."
4) Si vous n'avez pas de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous saisissez le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet energie-mediateur.fr).
Tout cela devrait alléger considérablement la facture. Bon courage dans vos démarches.
1) Vous faites opposition à ce prélèvement auprès de votre banque (c'est possible même après coup). Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité.
2) Vous écrivez une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, en leur rappelant qu'ils ne peuvent vous facturer que deux ans de consommation et d'abonnement, puisque, selon l'article 137-2 de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
3) Dans cette même lettre, vous exigez un geste commercial car EDF n'a pas respecté l'article L121-91 du Code de la Consommation qui les oblige à vous fournir au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée : "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée."
4) Si vous n'avez pas de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous saisissez le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet energie-mediateur.fr).
Tout cela devrait alléger considérablement la facture. Bon courage dans vos démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2016 à 21:13
Cordialements.