carte d'ancien combattant

Question

Bonjour, 
j'ai une carte d'ancien combattant , réclamée le 30;12.2015 ,MAIS D2éLIVRéE EN 2016
Puis-je bénéficier pour ma declaration d'impot cette année de la demi-part fiscale supplémentaire?
MERCI

tof51430 · Answer

bonjour,
C'est valable pour une demande de carte d'invalidité, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas aussi valable pour une carte d'ancien combattant.
Donc pour moi, oui .

gepeMERIGNAC · Answer

le problème est  de savoir s'il faut tenir compte de la date de ma demande soit  le 30.12.2015 ou  de celle de la délivrance de la carte soit 2016
Dans le premier cas, pas de problème pour la déclaration d'impôt  à faire pour 2016
Dans l'autre cas, il faudra attendre 2017
Alors , quelle date faut-il retenir?
Merci

flocroisic · Answer

Bonjour

oui, c'est la date de la demande qui compte.
Voir le paragraphe 160 du lien suivant :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229

donc vous pourrez en bénéficier sur votre declaration 2015 à  déposer en mai 2016

gepeMERIGNAC · Answer

Je vous remercie de cette info qui lève mes doutes 
GEPE

Carte d'ancien combattant

4 réponses

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