Permis de construire fin des travaux
counget
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Après avoir déposé ma demande d’achèvement des travaux , la mairie est venue faire un contrôle mais plus de trois mois après ( j'ai une copie du dépôt de la demande avec cachet et date de la mairie) , pratiquement 2 mois après ce passage je reçois un courrier de la mairie stipulant le non respect de mon permis , je me déplace pour en discuter et en plus on me menace de l'envoi d'un PV au procureur de la république. Quel est mon recours
merci
Après avoir déposé ma demande d’achèvement des travaux , la mairie est venue faire un contrôle mais plus de trois mois après ( j'ai une copie du dépôt de la demande avec cachet et date de la mairie) , pratiquement 2 mois après ce passage je reçois un courrier de la mairie stipulant le non respect de mon permis , je me déplace pour en discuter et en plus on me menace de l'envoi d'un PV au procureur de la république. Quel est mon recours
merci
A voir également:
- Permis de construire fin des travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
5 réponses
BJR
LE PC est respecté mais je passe par un autre accès plus direct sur un chemin cadastré et emprunté par mon voisin qui a construit une autre habitation et qui accède par ce chemin aussi, mais passé le délai de trois mois j'ai vu sur l’imprimé que l'administration ne pouvait plus contester
LE PC est respecté mais je passe par un autre accès plus direct sur un chemin cadastré et emprunté par mon voisin qui a construit une autre habitation et qui accède par ce chemin aussi, mais passé le délai de trois mois j'ai vu sur l’imprimé que l'administration ne pouvait plus contester
Bonjour
En effet, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour effectuer le récolement (article R462-6 du Code de l'urbanisme).
A moins que le terrain soit situé dans une zone qui rend le récolement obligatoire conformément à l'article R462-7 du même code. et botamment si tu es en zone ABF.
Cordialement.
mais passé le délai de trois mois j'ai vu sur l’imprimé que l'administration ne pouvait plus contester
En effet, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour effectuer le récolement (article R462-6 du Code de l'urbanisme).
A moins que le terrain soit situé dans une zone qui rend le récolement obligatoire conformément à l'article R462-7 du même code. et botamment si tu es en zone ABF.
Cordialement.
"je passe par un autre accès plus direct sur un chemin cadastré et emprunté "
Si je suis la logique de la mairie, je vous attaquerais pour création d'un accès non autorisé.
Donc pour l’accès actuelle vous n'avez aucune autorisation.
" l'envoi d'un PV au procureur de la république"
logique si il vous mette en procédure pour création d'un accès non autorisé.
Je ne vous attaquerais pas pour non respect du PC car délai dépassé.
Serte votre PC et non conforme, pour non création accès.
Si je suis la logique de la mairie, je vous attaquerais pour création d'un accès non autorisé.
Donc pour l’accès actuelle vous n'avez aucune autorisation.
" l'envoi d'un PV au procureur de la république"
logique si il vous mette en procédure pour création d'un accès non autorisé.
Je ne vous attaquerais pas pour non respect du PC car délai dépassé.
Serte votre PC et non conforme, pour non création accès.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...