Permis de construire fin des travaux
counget
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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 16 mars 2016 à 16:14
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 16 mars 2016 à 16:14
A voir également:
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^^Marie^^
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16 mars 2016 à 09:17
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Bonjour
Vous avez respecté le PC ou pas ?
++
Vous avez respecté le PC ou pas ?
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counget
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16 mars 2016 à 09:27
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BJR
LE PC est respecté mais je passe par un autre accès plus direct sur un chemin cadastré et emprunté par mon voisin qui a construit une autre habitation et qui accède par ce chemin aussi, mais passé le délai de trois mois j'ai vu sur l’imprimé que l'administration ne pouvait plus contester
LE PC est respecté mais je passe par un autre accès plus direct sur un chemin cadastré et emprunté par mon voisin qui a construit une autre habitation et qui accède par ce chemin aussi, mais passé le délai de trois mois j'ai vu sur l’imprimé que l'administration ne pouvait plus contester
Josh Randall
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16 mars 2016 à 10:13
16 mars 2016 à 10:13
Bonjour
En effet, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour effectuer le récolement (article R462-6 du Code de l'urbanisme).
A moins que le terrain soit situé dans une zone qui rend le récolement obligatoire conformément à l'article R462-7 du même code. et botamment si tu es en zone ABF.
Cordialement.
mais passé le délai de trois mois j'ai vu sur l’imprimé que l'administration ne pouvait plus contester
En effet, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour effectuer le récolement (article R462-6 du Code de l'urbanisme).
A moins que le terrain soit situé dans une zone qui rend le récolement obligatoire conformément à l'article R462-7 du même code. et botamment si tu es en zone ABF.
Cordialement.
"je passe par un autre accès plus direct sur un chemin cadastré et emprunté "
Si je suis la logique de la mairie, je vous attaquerais pour création d'un accès non autorisé.
Donc pour l’accès actuelle vous n'avez aucune autorisation.
" l'envoi d'un PV au procureur de la république"
logique si il vous mette en procédure pour création d'un accès non autorisé.
Je ne vous attaquerais pas pour non respect du PC car délai dépassé.
Serte votre PC et non conforme, pour non création accès.
Si je suis la logique de la mairie, je vous attaquerais pour création d'un accès non autorisé.
Donc pour l’accès actuelle vous n'avez aucune autorisation.
" l'envoi d'un PV au procureur de la république"
logique si il vous mette en procédure pour création d'un accès non autorisé.
Je ne vous attaquerais pas pour non respect du PC car délai dépassé.
Serte votre PC et non conforme, pour non création accès.
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Josh Randall
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2 janvier 2025
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16 mars 2016 à 16:14
16 mars 2016 à 16:14
</code>Je ne vous attaquerais pas pour non respect du PC car délai dépassé.</code>
Et qu'est-ce qui empêcherait la commune d'attaquer le PC ?
Et qu'est-ce qui empêcherait la commune d'attaquer le PC ?
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