PEE , usufruit et nue propriété
Résolu
melodik75
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Bonjour,
Mon père est décédé; celui-ci possédait un Plan d'Epargne Entreprise. Sa seconde épouse, conjointe survivante, bénéficie d'une donation entre époux. Celle-ci a choisi l'usufruit sur l'intégralité de la succession. Elle a cependant fait liquider le PEE sans demander l'avis des héritiers.
Cette liquidation entraine t'elle la fin de la nue-propriété / usufruit ? L'argent de cette liquidation peut (ou doit) il être désormais restitué entre les parties prenantes comme c'est le cas lors de la vente d'un appartement démembré ?
Pour le moment, cet argent est bloqué par le Notaire qui ne sait pas comment résoudre ce problème.
Bien cordialement
Michel André
Mon père est décédé; celui-ci possédait un Plan d'Epargne Entreprise. Sa seconde épouse, conjointe survivante, bénéficie d'une donation entre époux. Celle-ci a choisi l'usufruit sur l'intégralité de la succession. Elle a cependant fait liquider le PEE sans demander l'avis des héritiers.
Cette liquidation entraine t'elle la fin de la nue-propriété / usufruit ? L'argent de cette liquidation peut (ou doit) il être désormais restitué entre les parties prenantes comme c'est le cas lors de la vente d'un appartement démembré ?
Pour le moment, cet argent est bloqué par le Notaire qui ne sait pas comment résoudre ce problème.
Bien cordialement
Michel André
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1 réponse
L'argent de cette liquidation peut (ou doit) il être désormais restitué entre les parties prenantes comme c'est le cas lors de la vente d'un appartement démembré ?
Doit être désormais restitué entre les parties prenantes.
L'usufruitière a outrepassé ses droits en aliénant le capital ne lui appartenant pas.
cet argent est bloqué par le Notaire qui ne sait pas comment résoudre ce problème.
C'est pourtant ce qu'il fait à la suite de la vente d'un bien immobilier démembré lors d'une succession et dans l'indivision entre les nus-propriétaires.
Cette solution est d'autant plus valable que dans le cas de la vente d'un portefeuille de valeurs mobilières, la plus-value éventuellement obtenue serait soumise à l'impôt autant pour l'usufruitière que pour les nus-propriétaires.
Doit être désormais restitué entre les parties prenantes.
L'usufruitière a outrepassé ses droits en aliénant le capital ne lui appartenant pas.
cet argent est bloqué par le Notaire qui ne sait pas comment résoudre ce problème.
C'est pourtant ce qu'il fait à la suite de la vente d'un bien immobilier démembré lors d'une succession et dans l'indivision entre les nus-propriétaires.
Cette solution est d'autant plus valable que dans le cas de la vente d'un portefeuille de valeurs mobilières, la plus-value éventuellement obtenue serait soumise à l'impôt autant pour l'usufruitière que pour les nus-propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Michel André