Succession d'une personne sous curatelle
isa5522
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15 mars 2016 à 15:24
isa5522 - 17 mars 2016 à 12:42
isa5522 - 17 mars 2016 à 12:42
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 mars 2016 à 16:42
15 mars 2016 à 16:42
Est-ce normal ?
Réponse affirmative.
Votre défunte soeur a certainement désigné un (ou des) légataire universel pour recueillir sa succession écartant ainsi l'application des règles de la dévolution légale.
Vous n'aviez pas la qualité d'héritier "réservataire" pour en bénéficier obligatoirement pour partie.
Réponse affirmative.
Votre défunte soeur a certainement désigné un (ou des) légataire universel pour recueillir sa succession écartant ainsi l'application des règles de la dévolution légale.
Vous n'aviez pas la qualité d'héritier "réservataire" pour en bénéficier obligatoirement pour partie.
15 mars 2016 à 21:34
15 mars 2016 à 23:23
Ce n'est pas une "légation" mais un testament contenant un "legs" destiné à un "légataire", celui qui va recevoir l'objet ou les biens prévus.
Ce testament est archivé dans les actes de l'étude du notaire, mais une copie a été déposée au Greffe du Tribunal.
Mais 12 ans après, il un peu tard de vous préoccuper de cette question.
Vous pouvez vous rendre à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune sur laquelle se trouvaient les biens immobiliers de la défunte.
Ce service public détient le document notarié qui constitue le titre de propriété de votre frère. Ainsi vous saurez le pourquoi et le comment cette succession a été recueillie par votre frère et pas d'autres personnes.
15 mars 2016 à 21:41
Ce sont de simples affirmations, rien à voir avec une quelconque législation.
17 mars 2016 à 12:42
Merci
17 mars 2016 à 12:40