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Indemnités d'occupation sur logement gratuit

nad50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - Modifié par micheld33 le 15/03/2016 à 11:05
nad50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 20:54
bonjour,
Mes parents viennent de décéder et mes frères ont toujours vécus chez eux à titre gratuit (62 ans , 52 ans).
Suis-je en droit de leur demander des indemnités d'occupations?
Merci de votre réponse.
cdt
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2 réponses

Réponse 1 / 2
plouf
14 mars 2016 à 20:27
En supposant que vos 2 parents étaient propriétaires et que le second avait obtenu l'usufruit du bien, et que vous soyez vous-même héritier de ce bien (après tout on ne sait pas quels sont vos droits sur ce bien.... vous avez peut-être déjà obtenu des donations qui les comblent...), vous ne pouvez demander une indemnité d'occupation qu'à partir de la date du décès de votre 2e parent.
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Réponse 2 / 2
nad50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016
14 mars 2016 à 20:54
bonsoir , merci de votre réponse ,

je n'ai obtenu aucune donation ,et mon père est décédé depuis 3 ans et ma mère cette année

cordialement
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