Indemnités d'occupation sur logement gratuit
nad50
Messages postés
2
Statut
Membre
-
nad50 Messages postés 2 Statut Membre -
nad50 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,
Mes parents viennent de décéder et mes frères ont toujours vécus chez eux à titre gratuit (62 ans , 52 ans).
Suis-je en droit de leur demander des indemnités d'occupations?
Merci de votre réponse.
cdt
Mes parents viennent de décéder et mes frères ont toujours vécus chez eux à titre gratuit (62 ans , 52 ans).
Suis-je en droit de leur demander des indemnités d'occupations?
Merci de votre réponse.
cdt
2 réponses
-
En supposant que vos 2 parents étaient propriétaires et que le second avait obtenu l'usufruit du bien, et que vous soyez vous-même héritier de ce bien (après tout on ne sait pas quels sont vos droits sur ce bien.... vous avez peut-être déjà obtenu des donations qui les comblent...), vous ne pouvez demander une indemnité d'occupation qu'à partir de la date du décès de votre 2e parent.
-
bonsoir , merci de votre réponse ,
je n'ai obtenu aucune donation ,et mon père est décédé depuis 3 ans et ma mère cette année
cordialement