Indemnités d'occupation sur logement gratuit
nad50
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nad50 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour,
Mes parents viennent de décéder et mes frères ont toujours vécus chez eux à titre gratuit (62 ans , 52 ans).
Suis-je en droit de leur demander des indemnités d'occupations?
Merci de votre réponse.
cdt
Mes parents viennent de décéder et mes frères ont toujours vécus chez eux à titre gratuit (62 ans , 52 ans).
Suis-je en droit de leur demander des indemnités d'occupations?
Merci de votre réponse.
cdt
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2 réponses
En supposant que vos 2 parents étaient propriétaires et que le second avait obtenu l'usufruit du bien, et que vous soyez vous-même héritier de ce bien (après tout on ne sait pas quels sont vos droits sur ce bien.... vous avez peut-être déjà obtenu des donations qui les comblent...), vous ne pouvez demander une indemnité d'occupation qu'à partir de la date du décès de votre 2e parent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...