Indemnités d'occupation sur logement gratuit
nad50
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Modifié par micheld33 le 15/03/2016 à 11:05
nad50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 20:54
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2 réponses
En supposant que vos 2 parents étaient propriétaires et que le second avait obtenu l'usufruit du bien, et que vous soyez vous-même héritier de ce bien (après tout on ne sait pas quels sont vos droits sur ce bien.... vous avez peut-être déjà obtenu des donations qui les comblent...), vous ne pouvez demander une indemnité d'occupation qu'à partir de la date du décès de votre 2e parent.
nad50
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14 mars 2016 à 20:54
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bonsoir , merci de votre réponse ,
je n'ai obtenu aucune donation ,et mon père est décédé depuis 3 ans et ma mère cette année
cordialement
je n'ai obtenu aucune donation ,et mon père est décédé depuis 3 ans et ma mère cette année
cordialement
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