Expulsion - Pas de Commandement de quitter les lieux
meta75
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons été condamnés a quitter le local commercial que nous occupons, condamnation assortie d'une résiliation de Bail .Expulsion pour le 31 Mars 2016
Or a ce jour nous n'avons toujours pas reçu de Commandement de Quitter les lieux.
Est-ce normal? Pouvons nous nous maintenir dans les lieux après le 31 Mars 2016?
Merci d'avance
nous avons été condamnés a quitter le local commercial que nous occupons, condamnation assortie d'une résiliation de Bail .Expulsion pour le 31 Mars 2016
Or a ce jour nous n'avons toujours pas reçu de Commandement de Quitter les lieux.
Est-ce normal? Pouvons nous nous maintenir dans les lieux après le 31 Mars 2016?
Merci d'avance
5 réponses
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Bonjour,
de quand date le jugement ?
le jugement vous dit que vous avez jusqu'au 31 ?
dans ce cas logique le commandement vous sera fait après la fin du délai
de toute facon si le bail est résilié
vous finirez tôt ou tard par recevoir ce commandement de quitter les lieux
et quelques jour plus tard expulsion
avec tout les frais à votre charge ...
le juge vous a laissé jusqu'au 31 mars pour partir de vous même
pas pour attendre plus longtemps avant d'etre expulsé
partez des que possible. -
Il semblerait que le Commandement de Quitter les lieux se doit d’être remis 2 mois avant la date d'expulsion.
Pour le moment si je comprends bien nous ne sommes donc pas sous le coup d'une expulsion mais d'un départ volontaire, l'expulsion ne pourra intervenir que 2 mois après la remise du commandement d'expulsion?
Le Jugement date de Janvier 2016-
le délais des 2 mois n'est valable que lors d'une expulsion d'un local d'habitation
ce délais sert à prevenir les services sociaux et leur laisser le temps de trouver une solution de relogement.
ici vous parlez d'un bail commercial
donc ce délai ne s'applique pas
jugement de janvier, qui vous a sans doute été signifié
avec 1 mois pour faire appel.
pour moi, le 31 mars votre délai laissé par le juge expire,
votre créancier sera alors en droit de vous faire délivrer un commandement de quitter par huissier, sans délais ou avec un délais assez court, du genre 48h
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En fait il s'agit d'un bail mixte habitation principale au dessus du local commercial
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Ok,
donc oui
commandement de quitter des le 31 mars
avec 2 mois pour partir.
ca vous laisse encore un peu de temps.
mais qui dit tarder à partir, dit indemnité d'occupation à payer en plus, frais de procédure dus en plus.
mieux vaut partir de soit même que de voir un jour l'huissier avec le déménageur à sa porte
ou rentrer le soir et voir que les serrures sont changées.
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Nous payons deja des astreintes de 200 euros par jour.
Est-ce que du fait que ce soit un bail mixte , la remise d'un comandement de quitter les lieux est obligatoire?
Le jugement du janvier est dit executoire -
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L'astreinte n'est pas un probleme car nous avons une plainte au penal concernant ce meme dossier.
Que se passera t'il si nous ne quittons pas les lieux au 31 mars?
Ont t-ils obligation de nous faire parvenir un commandement de quitter les lieux avec delai de 2 mois?
La législation juridique et financière évolue en permanence...