France
Résolu
musta78180
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier à crédit,je souhaite faire une donation de ma part(50%) à mes enfants et je voudrai savoir les points suivants svp:
1-Est-ce que ma banque devrait être au courant et une autorisation est obligatoire?
2-Si la donation a été effectuée,est-ce je peux vendre le bien?
Merci,
Cordialement,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier à crédit,je souhaite faire une donation de ma part(50%) à mes enfants et je voudrai savoir les points suivants svp:
1-Est-ce que ma banque devrait être au courant et une autorisation est obligatoire?
2-Si la donation a été effectuée,est-ce je peux vendre le bien?
Merci,
Cordialement,
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1 réponse
-Est-ce que ma banque devrait être au courant et une autorisation est obligatoire?
Pas obligatoirement mais la charge du remboursement des mensualités vous incombera toujours.
Si la donation a été effectuée,est-ce je peux vendre le bien?
La donation vous fera perdre la propriété du bien auquel cas vous ne pourrez le vendre.
Pas obligatoirement mais la charge du remboursement des mensualités vous incombera toujours.
Si la donation a été effectuée,est-ce je peux vendre le bien?
La donation vous fera perdre la propriété du bien auquel cas vous ne pourrez le vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci,
Cordialement
Selon l'adage "donner c'est donner, reprendre c'est voler", on ne peut pas annuler une donation.
Une donation peut être révoquée pour des raisons très graves prévues par la législation et non sur une simple décision du donateur.
Vous pouvez toujours consentir cette donation en nue-propriété, ultérieurement avec l'accord de tous vos enfants,et seulement s'ils y consentent, vous pourriez vendre le bien ensemble mais vous ne récupérez que la contre-valeur de vos droits en usufruit..(à 60 ans par ex. = 40 %).
j'ai pensé à faire cette donation à mes enfants comme ça ils seront couvert s'il m'arrive un malheur
Un jour ou l'autre ce douloureux événement surgira, vos enfants seront toujours vos héritiers.