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France

Résolu
musta78180 - 14 mars 2016 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2016 à 17:13
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier à crédit,je souhaite faire une donation de ma part(50%) à mes enfants et je voudrai savoir les points suivants svp:
1-Est-ce que ma banque devrait être au courant et une autorisation est obligatoire?
2-Si la donation a été effectuée,est-ce je peux vendre le bien?
Merci,
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
14 mars 2016 à 16:45
-Est-ce que ma banque devrait être au courant et une autorisation est obligatoire?
Pas obligatoirement mais la charge du remboursement des mensualités vous incombera toujours.

Si la donation a été effectuée,est-ce je peux vendre le bien?
La donation vous fera perdre la propriété du bien auquel cas vous ne pourrez le vendre.
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musta78180
14 mars 2016 à 16:59
Je vous remercie pour votre réponse et si j'ai bien compris pour le 2eme point,c'est que si un jour mon épouse et moi,on a pensé à vendre alors je dois annuler la donation?le but de ma donation c'est parce que je voyage beaucoup dans le cadre de mon travail,surtout les pays à risque et j'ai pensé à faire cette donation à mes enfants comme ça ils seront couvert s'il m'arrive un malheur mais si je suis toujours la dans 1 an,2 ou 3 ans et on pense vendre alors je dois annuler la donation,correct?
Merci,
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > musta78180
14 mars 2016 à 17:13
,on a pensé à vendre alors je dois annuler la donation?
Selon l'adage "donner c'est donner, reprendre c'est voler", on ne peut pas annuler une donation.
Une donation peut être révoquée pour des raisons très graves prévues par la législation et non sur une simple décision du donateur.
Vous pouvez toujours consentir cette donation en nue-propriété, ultérieurement avec l'accord de tous vos enfants,et seulement s'ils y consentent, vous pourriez vendre le bien ensemble mais vous ne récupérez que la contre-valeur de vos droits en usufruit..(à 60 ans par ex. = 40 %).

j'ai pensé à faire cette donation à mes enfants comme ça ils seront couvert s'il m'arrive un malheur
Un jour ou l'autre ce douloureux événement surgira, vos enfants seront toujours vos héritiers.
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