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Vente immobiliere , remboursement rsa?

carla0730 Messages postés 3 Statut Membre -  
 zico -
bonjour je viens chercher de laide sur le forum parce que je suis un peu perdu... ma tante touche le rsa mais est propriétaire de sa maison plus ses dependaces (garage,grange,terrains) elle souhaiterais me vendre une de ses dépendances (la grange en ruine) . ma question est : Est ce que le fait quelle va avoir une grosse rentréé dargent de part la vente de sa grange , va conduire a la ssuspension de son rsa ou meme au remboursements de ce quelle a percut antérieurement ?
merci par avance pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
zico
 
Bonjour (je ne travaille pas a la CAF)
J'espère que vous aurez d'autres réponses
Je vous conseille de poser la question a la CAF

Voici l'article que j'ai trouvé sur le site légifrance code des familles RSA (ci dessous) 

Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
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