Mon propriétaire divorce
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 14/03/2016 à 12:51
Modifié par djivi38 le 14/03/2016 à 12:51
Bonjour,
ça ne change rien pour vous, sauf qu'au lieu d'avoir un couple comme propriétaire, vous n'aurez plus que Mme.
Votre bail de 3 ans reconductibles continue de courir sans aucun changement.
Si la révision annuelle du loyer est prévus sur le bail, la propriétaire sera en droit de la faire. Si non prévue : aucune augmentation possible tout le temps où vous restez dans votre logement.
La révision des charges doit être faite 1 fois/an et des justificatifs doivent être mis à votre disposition. Seul le montant de la provision des charges peut être augmenté (sur justificatifs), ce qui vous évitera en fin de bail d'avoir à sortir une grosse somme d'un coup.
Si Mme veut faire apparaître seulement son nom quand elle sera devenue seule propriétaire, elle devra faire un "avenant" à votre bail pour y notifier ce changement.
Si elle veut le récupérer pour y habiter, elle devra attendre un peu et vous faire parvenir, par courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) et en bonne et due forme, un "congé pour reprise" au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Pendant ces 6 mois, vous pouvez partir quand vous voulez sans avoir à donner un autre préavis (mais en avertissant votre propriétaire, bien entendu). Vous n'aurez juste qu'à faire l'EDL de sortie, en payant votre loyer+charges jusqu'à votre dernier jour de présence.
Cdt.
ça ne change rien pour vous, sauf qu'au lieu d'avoir un couple comme propriétaire, vous n'aurez plus que Mme.
Votre bail de 3 ans reconductibles continue de courir sans aucun changement.
Si la révision annuelle du loyer est prévus sur le bail, la propriétaire sera en droit de la faire. Si non prévue : aucune augmentation possible tout le temps où vous restez dans votre logement.
La révision des charges doit être faite 1 fois/an et des justificatifs doivent être mis à votre disposition. Seul le montant de la provision des charges peut être augmenté (sur justificatifs), ce qui vous évitera en fin de bail d'avoir à sortir une grosse somme d'un coup.
Si Mme veut faire apparaître seulement son nom quand elle sera devenue seule propriétaire, elle devra faire un "avenant" à votre bail pour y notifier ce changement.
Si elle veut le récupérer pour y habiter, elle devra attendre un peu et vous faire parvenir, par courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) et en bonne et due forme, un "congé pour reprise" au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Pendant ces 6 mois, vous pouvez partir quand vous voulez sans avoir à donner un autre préavis (mais en avertissant votre propriétaire, bien entendu). Vous n'aurez juste qu'à faire l'EDL de sortie, en payant votre loyer+charges jusqu'à votre dernier jour de présence.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Rochat1 le 14/03/2016 à 16:22
14 mars 2016 à 16:25
;-))
14 mars 2016 à 17:02