Frais commission + frais de rejet
Bonjour,
Peut on avoir des frais de commission d'intervention et des frais de rejet pour la même opération. Je m'explique ma banque ma facture 8 euros de frais de commission pour un prévélement hors découvert puis rejet ce prélévement 2 jours plus tard et me facture 12 euros frais de rejet ???
Est ce possible, pourquoi ne pas avoir facturait 12 euros de suite sans les 8 euros de frais de commission d interv ??,
Merci de vos réponses.
Peut on avoir des frais de commission d'intervention et des frais de rejet pour la même opération. Je m'explique ma banque ma facture 8 euros de frais de commission pour un prévélement hors découvert puis rejet ce prélévement 2 jours plus tard et me facture 12 euros frais de rejet ???
Est ce possible, pourquoi ne pas avoir facturait 12 euros de suite sans les 8 euros de frais de commission d interv ??,
Merci de vos réponses.
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4 réponses
Totalement légal dans la mesure où ces deux types de frais ne dépassent pas le maxi fixé réglementairement pour le rejet de l'opération (20 € pour un prélèvement SEPA ou 30 € ou 50 € pour un chèque).
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes." (D133-6 CMF)
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes." (D133-6 CMF)
8 € pour la mise en suspens.
En cas de paiement de l'opération après décision par un responsable = 8 € seulement, mais en cas de rejet : le complément pour les 20 €.
En cas de paiement de l'opération après décision par un responsable = 8 € seulement, mais en cas de rejet : le complément pour les 20 €.
arnoscholes
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14 mars 2016 à 12:22
14 mars 2016 à 12:22
eh bien voilà une réponse utile, si j'ai bien compris c'est soit 8 euros pour un prélévement qui passe ou 20 euros (8+12) pour un prélévement rejeté. ???
Gégé
>
arnoscholes
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14 mars 2016
14 mars 2016 à 13:01
14 mars 2016 à 13:01
Exact !
Définition légale :
"Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier "
Définition légale :
"Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier "
BANKJOB
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14 mars 2016 à 13:09
14 mars 2016 à 13:09
Pour être un peu plus précis dans ton cas les 8€ sont facturés par rapport au 20€ de frais de rejet de prélevement qui sont débités du compte et mettent le compte au delà du découvert autorisé ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2016 à 12:12