Frais commission + frais de rejet
arnoscholes
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Peut on avoir des frais de commission d'intervention et des frais de rejet pour la même opération. Je m'explique ma banque ma facture 8 euros de frais de commission pour un prévélement hors découvert puis rejet ce prélévement 2 jours plus tard et me facture 12 euros frais de rejet ???
Est ce possible, pourquoi ne pas avoir facturait 12 euros de suite sans les 8 euros de frais de commission d interv ??,
Merci de vos réponses.
Peut on avoir des frais de commission d'intervention et des frais de rejet pour la même opération. Je m'explique ma banque ma facture 8 euros de frais de commission pour un prévélement hors découvert puis rejet ce prélévement 2 jours plus tard et me facture 12 euros frais de rejet ???
Est ce possible, pourquoi ne pas avoir facturait 12 euros de suite sans les 8 euros de frais de commission d interv ??,
Merci de vos réponses.
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4 réponses
Totalement légal dans la mesure où ces deux types de frais ne dépassent pas le maxi fixé réglementairement pour le rejet de l'opération (20 € pour un prélèvement SEPA ou 30 € ou 50 € pour un chèque).
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes." (D133-6 CMF)
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes." (D133-6 CMF)
arnoscholes
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Merci de ta réponse rapide gégé, mais pourquoi ne me mettent ils pas 12 euros de frais de rejet de suite sachant qu'ils vont rejeter le prélévement. Pourquoi me mettent ils 8 euros de frais de commission d’intervention pour ce prélévement puis 12 euros pour le rejeter??? je pensais que les frais de commission d'inter permettait de forcer un prélévement sans qu'il soit rejeté.
8 € pour la mise en suspens.
En cas de paiement de l'opération après décision par un responsable = 8 € seulement, mais en cas de rejet : le complément pour les 20 €.
En cas de paiement de l'opération après décision par un responsable = 8 € seulement, mais en cas de rejet : le complément pour les 20 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...